Actions en justice

Élimination de semences enrobées de pesticides : SYNGENTA échappe à la justice

Une filiale de la société SYNGENTA était poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir demandé à des agriculteurs du Lot et Garonne d’enfouir des semences périmées et enrobées de pesticides dans leurs champs. Le 14 décembre 2016, les juges ont constaté l’extinction des poursuites contre la société SYNGENTA SEEDS HOLDING compte tenu de l'opportune dissolution de cette dernière, intervenue 5 jour après son renvoi en correctionnelle. Dans cette affaire, France Nature Environnement s’était constituée partie civile aux côtés de l’UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française), qui se bat courageusement depuis des années pour dénoncer l’impact environnemental de telles pratiques. Nous espérions que ce procès permettrait de juger les vrais responsables de ces faits. Malheureusement, seuls les agriculteurs sont condamnés, et SYNGENTA échappe à la justice.

Comment se débarrasser de 922 tonnes de semences enrobées de pesticides et périmées…

Dans les années 2000, les producteurs de semences de maïs enrobées de pesticides demandaient à des agriculteurs d’éliminer leurs stocks périmés ou non conformes au lieu de les incinérer, ce qui est plus coûteux. Ces semences étaient enrobées de produits chimiques : imidaclopride (Gaucho), fipronil (Régent), Méthalaxyl, Anthraquinone et Fludioxonil. SYNGENTA a demandé entre 1999 et 2002 à un agriculteur de Verteuil-d’Agenais (Lot-et-Garonne) d’enfouir 922 tonnes de semences périmées au lieu de les incinérer. À la suite d’une plainte de l’UNAF déposée en 2003, la société SYNGENTA SEEDS HOLDING, ainsi que les agriculteurs ayant procédé à l’enfouissement ont été mis en examen puis renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris. Ces derniers étaient poursuivis notamment pour « élimination de déchets phytosanitaires pouvant produire des effets nocifs sur l’environnement ».  

Sans assumer ses responsabilités…

Le 21 novembre 2014, soit 5 jours après son renvoi en correctionnelle, la Société SYNGENTA SEEDS HOLDING a été dissoute avec transmission de son patrimoine à la société-mère, SYNGENTA HOLDING FRANCE, ce qui laissait la société de l’agriculteur seule responsable de cette élimination illicite de déchets chimiques.

Saisi par le procureur de la république, le Tribunal de Commerce de Versailles, a annulé la dissolution pour fraude à la loi pénale le 18 mars 20152 en considérant que la dissolution constituait certes «un procédé légal», mais «dans un but illégal visant à éluder l’action publique à l’encontre de sa filiale». 

Malheureusement, la Cour d’appel de Versailles3 a validé la dissolution de SYNGENTA SEEDS au prétexte qu'elle était envisagée depuis 2010. Selon cette cour, « la seule date » de la dissolution ne pouvait suffire à caractériser la fraude acceptant ainsi que la filiale de SYNGENTA échappe aux poursuites pénales engagées à son encontre. 

Le 14 décembre, le tribunal correctionnel de Paris a constaté l’extinction des poursuites contre la filiale de SYNGENTA, ce qui laisse l'agriculteur local supporter seul les conséquences de ces enfouissements illicites.

SYNGENTA reste la principale responsable de ces enfouissements

La justice vient d’échouer face aux pratiques des grands groupes qui créent des filiales pour diluer leurs responsabilités, et qui sous-couvert de « plans de restructuration » opportuns, manient la « dissolution miraculeuse » qui leur permettra d’échapper aux poursuites pénales. 

SYNGENTA ne pourra néanmoins pas échapper à la publicité de ce jugement ordonné par le tribunal correctionnel. Un extrait du jugement mentionnant la dissolution en cours de procédure de la filiale de SYNGENTA sera publié dans Le Parisien. 

Nous regrettons l’issue de ce dossier mais continuerons de lutter contre l'usage de ces pesticides, et de veiller à leur élimination dans des conditions respectueuses de la législation. 

1- Affaire Union Nationale de l'Apiculture Française contre Syngenta           
2  - Tribunal de Commerce de Versailles, 18 mars 2015,            
3 - Cour d’Appel de Versailles, 26 janvier 2016,
Photographie d'illustration © Michael Trolove
Par fne-writer
Le jeudi 15 décembre 2016
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