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La loi Biodiversité au Sénat : 2ième jour

Les Sénateurs ont repris ce 20 janvier après-midi, l’examen du projet de loi. Après l’article 4, ils aborderont les articles relatifs à la gouvernance et à l’Agence française pour la biodiversité

Avant le démarrage de cette deuxième journée d’examen, le rapporteur et le gouvernement ont déposé de nouveaux amendements, faisant remonter le nombre d’amendements à examiner à 536.

Après discussion, l’article 4 précise que la stratégie nationale pour la biodiversité n’aura pas à contenir d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, susceptibles d’effrayer les parties prenantes. Par contre, les espèces considérées en danger devront faire l’objet de plans nationaux d’actions.

Brevets et semences traditionnelles

Les amendements additionnels inscrits après cet article 4 ont connu des sorts divers : la traçabilité des OGM a été rejetée. Par contre, l’on peut se réjouir de l’interdiction du brevetage des gênes dits « natifs ». En clair, personne ne pourra déposer un brevet sur des gênes présents naturellement dans un organisme. De même, nous notons avec satisfaction que deux doubles amendements favorisant l’agroécologie et la préservation des semences dites "traditionnelles" ont été adoptés.

Gouvernance et chasseurs

À la demande du président du groupe chasse, et contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu hors du nouveau Comité national de la biodiversité (nouvel article 5 A). Par ailleurs, ce même président a tenté en vain de restreindre les compétences de Comité national de la biodiversité. Par contre, suspicieux sur le Conseil national de protection de la nature « enfermé dans sa seule approche « naturaliste » », M. Cardioux a obtenu que cette instance scientifique s’ouvre largement aux sciences humaines et que ses experts prouvent leur intégrité. La même logique d'ouverture aux sciences humaines prévaut pour le Consil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité.

Ce projet de loi proposant une simplification de la gouvernance de la biodiversité aux niveaux national et régional, nous demandions que cette logique se prolonge au niveau départemental. Nous proposions ainsi de créer un comité départemental de la biodiversité par regroupement des instances existantes. MM. Poher et Dantec ont repris cette idée à leur compte. Mais le rapporteur, Jérôme Bignon, a émis un avis « très défavorable » à leurs amendements et Ségolène Royal a demandé leur retrait au motif que la loi « ne crée pas d’instances nouvelles ». Évidemment, elle ne pouvait dire que le problème venait de l’intégration de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le comité départemental soutenu par des écologistes…

Le gros « morceau » de l’Agence

Les Sénateurs se sont attaqués en soirée au titre 3 créant l’Agence française pour la biodiversité. Ils ont confirmé son intervention dans le domaine marin et lui ont confié trois nouvelles missions : information et conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires, évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales et accompagnement du bénévolat. Le gouvernement a remplacé la notion ambiguë de « délégations territoriales » de l’Agence par la notion de coopération avec les collectivités, celle-ci pouvant aller jusqu’à la création d’une structure conjointe.

Évidemment, il ne fut pas question d’intégration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans l’Agence, les amendements déposés en ce sens ayant une nouvelle fois été jugés irrecevables. Au contraire, le président du groupe chasse a obtenu de contraindre la coopération que pourrait développer l’Agence. Ainsi la mise en place de services communs avec d’autres établissements publics est soumise à « la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ». Notons que Mme Didier propose un rapprochement de l’Agence avec l’établissement public du Marais poitevin et a obtenu un rapport d’information sur le sujet.

Par ailleurs, la composition du Conseil d’administration de l’Agence a été revue, mais sans changement notable. Notre proposition de limiter à 28 membres ce Conseil d’administration a été repoussée.

Quant à la date de création de l’Agence, le projet de loi n'en donne. Le gouvernement a opté pour une rédaction de l’article 17 permettant une création dès publication des textes d’application et l’installation d’un Conseil d’administration transitoire sans attendre les nominations effectives des administrateurs qui pourra être longue.

La gouvernance de l’eau inchangée

Le projet de loi conforte la composition actuelle des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau. Notre proposition d’identifier un collège spécifique des usagers non professionnels dans ces instances a en effet été repoussée.

Démarrage de l’examen du titre 4

Le nouveau régime d’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation est l’autre « gros morceau » du projet de loi. Les débats à son sujet ont débuté tard dans la soirée.

Il faut noter l’adoption de cinq amendements de M. Cornano (PS, Guadeloupe). Il a notamment souhaité élargir les modalités de partage des avantages au niveau local sous forme de création d’emplois, de sensibilisation des publics et de maintien et restauration de services écosystémiques.

La lecture du projet de loi reprend ce 21 janvier à 10h30. 381 amendements restent à examiner.

NB : pour plus de précisions, consultez la petite loi et le dossier législatif.

Par fne-writer
Le jeudi 21 janvier 2016
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