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La loi Biodiversité au Sénat : 3ième jour

Après une courte nuit, les sénateurs ont repris la discussion du projet de loi biodiversité à l'article 18 ce jeudi 21 janvier 2016 au matin.

Régime APA : plus de transparence pour la recherche et moins de contraintes pour le commerce

Les premiers amendements adoptés ont permis de renforcer l’implication des communautés locales dans le futur régime d’accès aux ressources génétiques. En effet, celles-ci devront être informées des recherches sur les ressources génétiques engagées dans les territoires où elles sont présentes, ainsi que des résultats de ces recherches.

Dans le cas de l’utilisation commerciale des ressources génétiques, les sénateurs ont baissé le plafond des contributions financières susceptibles d’être versées dans le cadre du partage des avantages à 1 % du chiffre d’affaires annuel (contre 5 % initiallement). Ils ont également supprimé la disposition engageant le détenteur d’une déclaration ou d’une autorisation d’accès aux ressources génétiques à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques. Cette disposition porterait atteinte au droit des brevets. Mais cette suppression ne serait-il pas contradictoire avec l’impossibilité de breveter les gênes natifs décidée le 20 janvier ?

Le gouvernement a par ailleurs présenté plusieurs amendements rédactionnels, tenant compte d’une part de l’évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique à compter du 1er janvier 2016 et d’autre part, de l’entrée en vigueur du règlement européen n° 511/2014 et de son règlement d’application n° 2015/1866.

Enfin, le rapporteur Jérôme Bignon a introduit un nouvel article autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Le titre 4 est donc adopté avec en prime, la ratification du protocole signé par la France en 2011. Pour mieux comprendre la portée de ce titre 4, rendez vous sur cet article de Fréquence Terre, réalisé avec l’appui de France Libertés.

Huile de palme taxée

Les députés écologiques ont fait adopter un amendement proposant une taxe additionnelle sur l’huile de palme, fixée à 300 € en 2017 et augmentant progressivement à 900 € d’ici 2020. Cette progressivité doit permettre d’aboutir à « une taxation dissuasive tout en laissant aux industriels le temps de s’adapter aux produits de substitution ».

Après l’adoption de cet article additionnel a démarré l’examen du titre 5. Ce titre, qui concernent les outils de protection des milieux naturels et des espèces sauvages, est le plus long du projet de loi.

Réserves et parcs naturels

Ce titre 5 traite en premier lieux des parcs naturels régionaux. Les articles concernés subissent quelques amendements de précision ou rédactionnels. Toutefois, notons d’une parts l’adoption de deux articles supplémentaires reconnaissant et affirmant au niveau législatif le rôle de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France et de Réserves naturelles de France.

D’autre part, l’article 29 relatif à la publicité dans les parcs naturels régionaux est rétabli, dans une rédaction proposée par les juristes spécialisés avec lesquels nous avons travaillé.

Les réserves naturelles subissent quant à elles une incartade de la part du président du groupe chasse. Celui-ci fait en effet adopter un nouvel article précisant que les activités humaines peuvent se poursuivre dans les réserves naturelles dès lors que celles-ci respectent les objectifs de protection de la réserve. Il s’agit évidemment d’éviter que la chasse soit a priori interdite dans ce type d’aire protégée.

Notons également l’adoption de deux amendements venant clarifier l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) récemment attribuée aux communes et leur groupement.

Renforcement des mesures compensatoires

L’article 33 A sur les obligations de compensation écologique a fait l’objet de 37 amendements. Seuls trois d’entre eux ont été adoptés. Le premier permet aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) d’intervenir dans le suivi des mesures compensatoires. Les deux autres, à l’initiative de M. Dantec, visent d’une part à la constitution de garanties financières de la part des personnes devant mettre en œuvre des mesures compensatoires et d’autre part, à la révision obligatoire des mesures compensatoires si celles-ci échouent à atteindre leurs objectifs.

Nous n’avons pas obtenu la suppression de l’article 33 BA. L’Agence française pour la biodiversité devra donc réaliser un inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation. Les deux amendements adoptés à cet article ne suffisent pas à nous convaincre de l’utilité et de l’opérationnalité de cette mesure.

Mesures foncières et d’aménagement du territoire

Les obligations réelles environnementales sont confirmées à l’article 33, sans changement par rapport à l’article adopté en Commission de l’aménagement du territoire.  Nous nous satisfaisons de cette confirmation, mais si nous aurions espéré que soit retirée la mention inutile sur la cession de plein droit de l’obligation lorsque la contrepartie prévue au contrat cesse.

Autre source de satisfaction, le maintien des espaces de continuités écologiques à l’article 36 quater, même si la rédaction est moins ambitieuse que celle que nous avions proposée initialement. Cet outil donne toutefois un moyen adapté aux collectivités pour identifier et maintenir la trame verte et bleue de leur territoire.

Comme il fallait s’y attendre, les zones prioritaires pour la biodiversité ne sont pas rétablies à l’article 34. La ministre n'a pas défendu cette idée proposée par son prédecesseur, disant même que « trop de structures de protection affaiblissent la protection ».

Par ailleurs, M. Tandonnet fait passer 4 amendements relatifs à la protection des chemins ruraux. De plus, le gouvernement apporte de nouveaux moyens aux conservatoires régionaux d’espaces naturels, puisqu’il leur octroie la possibilité de recevoir des biens domaniaux et privés de l’Etat en gestion, sans autoriser toutefois la cession gratuite et le transfert de propriété. Pour sa part, M. Bignon a fait adopter un article additionnel précisant que « la politique départementale des espaces naturels sensibles doit être compatible avec le schéma régional de cohérence écologique ». Ces espaces naturels sensibles seront incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition, suite à l'adoption de l'amendement n°166 de Mme Billon.

Enfin, notons l’adoption :

L'examen du projet de loi reprend ce 22 janvier à partir de 9h30 à l’article 38. 189 amendements restent à examiner.

NB : pour plus de précisions, consultez la petite loi et le dossier législatif.

Par fne-writer
Le vendredi 22 janvier 2016
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