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Le Conseil d'Etat, avec l'appui de France Nature Environnement, confirme la légalité du SAGE Drac amont

Publié le 3 novembre 2009

Le 16 octobre 2009, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt rejetant la demande d’annulation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin hydrographique du Drac amont. Il était saisi pour la première fois en la matière, la demande émanant de l’Association Syndicale Autorisée du canal de Gap, association de propriétaires ayant pour objet la gestion du Canal de Gap et la conservation voire la construction d’ouvrages hydrauliques et/ou hydroélectriques sur ce canal…

Le SAGE, élaboré après plusieurs années de concertation par la Commission Locale de l’Eau (CLE) dont faisait partie l’Association Syndicale Autorisée du canal de Gap, avait été approuvé en 2006 par les préfets de l’Isère et des Hautes Alpes.



France Nature Environnement a soutenu activement le Ministère de l’écologie dans ce litige, en défendant la légalité du SAGE… avec succès. Le Conseil d’Etat a notamment considéré que le périmètre du SAGE et la composition de la Comission Locale de l’Eau (instance décisionnaire du SAGE) n’avaient pas été déterminées irrégulièrement, et notamment qu’il était parfaitement possible de réaliser deux SAGE complémentaires sur un même bassin hydrographique si le SDAGE n’avait pas imposé un découpage hydrographique distinct. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a considéré que les débits minimums à conserver dans le cours d’eau définis dans le SAGE était également conforme à la loi, dès lors que le SAGE peut renforcer le minimum légal en fonction des enjeux locaux. Il est ainsi démontré que le SAGE peut être créateur de droit, et renforcer localement les règles de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau !





Télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat

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