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Loi Biodiversité : où en sommes-nous des décrets d’application ?

Faisons ensemble le point sur les mesures d’application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 7 mois après sa promulgation

Combien de décrets attendus ?

Avant de commencer ce point, entendons-nous d’abord sur le nombre de décrets d’application appelés par la loi n°2016-1087.

La loi compte 31 dispositions nouvelles demandant explicitement un décret, soit simple soit en Conseil d’État, pour pouvoir entrer en application. C’est le cas par exemple de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), mais aussi des nouveaux outils de gestion que sont les zones prioritaires pour la biodiversité et les zones de conservation halieutiques.

Au-delà de ces nouvelles dispositions, la loi modifie également plusieurs outils existants comme les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, dont la mise en œuvre est précisée par plusieurs mesures réglementaires. Il est donc nécessaire de mettre à jour ces mesures par le biais de décrets modificatifs. Nous avons identifié au moins 9 domaines exigeant de tels décrets modificatifs.

Par ailleurs, le ministère de l’Environnement a souhaité prendre des décrets pour préciser les interdictions des cotons-tiges et des micro-billes en plastique, ainsi que des insecticides néonicotinoïdes, posées dans la loi biodiversité. Soit 3 décrets supplémentaires.

Enfin, le président de l’Agence française pour la biodiversité est nommé par décret.

Un total de 44 décrets est donc nécessaire à la bonne application de la loi.

Combien sont déjà publiés ?

Voyons à présent sur ces 44 décrets combien sont publiés.

L’exercice est un peu plus compliqué qu’il n’y paraît car le ministère de l’Environnement a choisi de regrouper plusieurs décrets dans certains cas et dans d’autres, il a préféré scinder un décret en 2 ou 3 décrets.

Au registre des fusions, citons par exemple les dispositions sur l’inventaire du patrimoine naturel. Les modalités du versement obligatoire par les opérateurs de leurs données de biodiversité et de non-diffusion de certaines données sensibles sont traitées dans un même décret au lieu de 2.

Idem, les modalités de fonctionnement de l’AFB et de représentation des personnels au Conseil technique de l’Agence font l’objet d’un seul décret.

Pour ce qui est des divisions, nous avons identifions 2 cas. Les modalités d’agrément des sites naturels de compensation font en effet l’objet de 2 décrets. Le statut des agents contractuels de l’AFB appelle pour sa part 3 décrets.

Pour nous y retrouver, nous avons établi ce tableau de suivi qui montre que sur 44 décrets attendus, 16 sont déjà satisfaits par la publication de 16 décrets.

Ainsi, 7 mois après la promulgation de la loi, 36 % des décrets d’application sont publiés.

Le ministère est-il en retard ?

Mme Royal souhaitait avant toute chose que les textes relatifs à l’AFB soient publiés avant la fin de l’année 2016 pour que l’Agence puisse effectivement commencer à travailler dès le 1er janvier 2017. De ce côté-là, les échéances ont été tenues.

Par ailleurs, la loi pour la reconquête de la biodiversité a fixé des dates butoir pour 5 dispositions. Ainsi devaient être publiés avant le 9 février 2017 les décrets mettant en place la nouvelle gouvernance de la biodiversité aux niveaux national (Conseil national de protection de la nature - CNPN - et comité national de la biodiversité - CNB -) et régional (Comités régionaux de la biodiversité en métropole, comités de l’eau et de la biodiversité en Outre-mer).

À cette même date était attendu le décret relatif au dispositif visant à éviter les collisions entre navires et cétacés. Celui-ci a été signé le 8 mars dernier.

Le ministère est donc effectivement en retard pour ce qui est de la gouvernance. Mais selon nos informations, la publication des décrets relatifs au CNPN et au CNB est imminente. Par ailleurs, les 60 membres du CNPN auraient été sélectionnés par le ministère suite à l’appel à candidatures lancé le 25 janvier 2017.

Quant aux dispositions restantes, la loi ne fixe pas d’échéances précises. Mais il est évident que plus tôt les décrets seront publiés, mieux ce sera. Nous continuerons donc d’insister auprès du ministère pour une publication rapide.

Photo : © Klimkin / Pixabay CC0 Public Domain

Par fne-writer
Le mercredi 15 mars 2017
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