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Loi Biodiversité à l’Assemblée : dernier jour en Commission

Publié le 10 mars 2016

La Commission du Développement durable a adopté ce 9 mars en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.

© photo : Christian Hosy - FNE

La Commission s’est réunie à deux reprises (3h le matin et 2h15 l’après-midi) pour terminer l’examen des 201 amendements sur les 28 articles restant en discussion.

La matinée démarre sur une énorme surprise : la suppression pure et simple de l’article 52 prévoyant l’augmentation des peines pour atteinte aux espèces protégées, au prétexte expliquent M. Cinieri et les autres auteurs de l’amendement, que la majorité des atteintes à ces espèces sont des faits involontaires…

M. Pancher rétablit à l’article 56 l’interdiction du chalutage en eaux profondes, technique de pêche destructrice des fonds marins. Nous notons par ailleurs avec satisfaction le rétablissement à l’article 57 bis, du rapport parlementaire sur l’activité des Douanes dans la lutte contre le trafic d’espèces protégées, l’idée étant d’identifier les moyens de renforcer les capacités d’intervention des douaniers.

La rapporteure, Mme Gaillard, a totalement réécrit l’article 59 bis AB relatif à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes pour le clarifier, sans en changer l’esprit.

M. Krabal a ajouté à l’article 59 bis AC une disposition interdisant le broyage des jachères pendant 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet.

Les députés républicains ont complété l’article 59 bis B pour permettre le maintien ou la fusion des associations communales de chasse agréées existant sur le territoire d’une commune nouvelle, née de la fusion de plusieurs communes.

Mme Gaillard complète justement l’article 62 pour intégrer dans les futurs schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en secteur littoral, deux volets supplémentaires sur l’érosion littorale et la gestion des sédiments.

Mme Le Dissez rétablit l’article 65 permettant de donner aux réserves biologiques en forêt la base législative qui leur manquaient. La mise en place de telles réserves se fondait actuellement uniquement sur deux instructions internes de l’Office national des forêts.

À l’article 66, le nouveau délit de trafic en bande organisée est étendu aux trafics de déchets.

La séance de l’après-midi s’est ouverte sur les deux articles 68 quater et 68 quinquies relatifs à l’interdiction de la chasse des mammifères en période de reproduction et de dépendance et de la chasse des oiseaux à la glu et à la colle. Plusieurs amendements proposant de rétablir ces articles ont été balayés, au motif qu’ils étaient inutiles étant donné l’éthique de la chasse, après une heure de débats désespérants. Et dire que la Secrétaire d’Etat s’en est remise à la sagesse de la Commission…

À l’article 68 sexies, les députés ont introduit une disposition permettant de compenser totalement dans certains cas les pertes fiscales dues à l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti en site Natura 2000.

L’article 72 est complété de manière à pouvoir intégrer les enjeux de pollution lumineuse dans les objectifs de qualité paysagère, nouvel outil permettant aux collectivités de préserver leur patrimoine paysager.

L’article 72 bis AA, voulu par le Sénat pour préserver les allées d’arbre, n’aura malheureusement pas résisté aux attaques des députés républicains.

Au terme de cinq journées de travaux, la Commission du Développement durable aura donc traité 999 amendements (dont 75 retirés avant discussion) sur le projet de loi, pour en adopter 341 au final. Mme la rapporteure aura porté de nombreux amendements rédactionnels après son analyse extrêmement fine du texte. Par ailleurs, plusieurs amendements rétablissent des dispositions supprimées au Sénat, ce qui nous emmène tout droit vers une commission mixte paritaire. Il y aura donc encore du temps avant la promulgation de la loi

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