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Passoires énergétiques : un décret condamne les locataires à se ruiner pour ne pas avoir froid

La révision du décret « décence » a été publiée au Journal officiel le 11 mars dernier. Ce nouveau décret était censé introduire un critère de performance énergétique minimal dans le but d'interdire la mise en location de passoires thermiques et d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'efficacité énergétique, comme la loi de transition énergétique l'a prévu. Malheureusement, le texte adopté ne prévoit que des critères flous et de fait, inopérants. En France, pendant longtemps encore, il va donc être possible de louer des logements malsains car inchauffables. Une réécriture du décret lors de la prochaine mandature s'avère donc indispensable afin qu'il ait un impact réel sur l’amélioration énergétique du parc locatif en France.

Les  chiffres  de  l’Observatoire  National  de  la  Précarité  Energétique  ont  révélé  que  12,1  millions  de français  sont  aujourd’hui  en  situation  de  précarité  énergétique,  les  premières  victimes  étant  les locataires.
 

Un décret en carton-pâte 

L’une  des  principales  avancées  de  la  loi,  outre  l’article  5  qui  rend  obligatoire  la  rénovation  des logements les plus énergivores d’ici 2025, est l’article 12. Celui-ci est clair  : un décret doit définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement en location soit considéré  comme  décent.  Enfin,  les  bailleurs  ne  pourraient  plus  louer  des  passoires  thermiques  à horizon 2020 ou 2025 !
 
Malheureusement,  le  décret  publié  le  11  mars  détourne  l’esprit  de  la  loi  et  la  volonté des parlementaires en proposant de nouveaux critères flous et très partiels : des portes, fenêtres et murs présentant  une  «  étanchéité  à  l’air  suffisante  »,  une  «  aération  suffisante  » adaptée  à  une « occupation normale du logement ». Le décret ouvre la voie à des menus travaux qui ne lutteront en  rien  contre  les  causes  de  la  précarité  énergétique.  Pire,  ils  pourraient aggraver  les  risques pesant sur la santé des occupants en cas de mauvaise mise en œuvre.
 

L’exemplarité des Britanniques

Le  Royaume-Uni,  pays  pourtant  peu  connu  pour  ses  tendances  à  la  sur-réglementation,  a depuis longtemps compris la vertu pédagogique d'imposer des minimums d'efficacité énergétique  : donner un  signal  clair  aux  bailleurs  afin  qu’ils  puissent  programmer  les  travaux nécessaires pour fournir  un  logement  confortable et  donc  chauffable  à  un  coût  abordable pour  leurs  locataires.
Adoptée  en  2011,  une  disposition  prévoyant  l'impossibilité  de  louer  des  logements  classés  F  et  G entrera en vigueur l'année prochaine outre-manche. Loin de suivre cet exemple, le nouveau décret risque  d’accroître  en  France  les difficultés des locataires et techniciens du bâti à démontrer la non-décence par la médiation, favorisant alors les procédures contentieuses. 
 
La  performance  énergétique  d’un  logement  se  qualifie  à  partir  de  sa  consommation  d’énergie  en kWh/m2.an. L’article 5 de la loi de transition énergétique et les règlementations thermiques s’appuient déjà sur de tels seuils chiffrés en kWh. Pourquoi les logements locatifs auraient-ils un «  référentiel » différent, et des normes de qualité dignes du 19e siècle ? Tous les candidats à l'élection présidentielle prévoient  dans  leurs  programmes  de  lutter  contre  la  précarité  énergétique.  Il  appartiendra  à  la nouvelle mandature de rouvrir le chantier de ce décret afin qu'il ait un impact réel sur la rénovation du parc locatif. Les locataires en situation de précarité énergétique ne doivent plus avoir à choisir entre le
paiement du loyer ou des factures d’énergie !
 
Signataires:
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Par FNE
Le mardi 28 mars 2017
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