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Réforme du code minier : FNE présente ses propositions aux députés

Hier, FNE a été auditionnée par les députés de la commission « développement durable » de l’Assemblée nationale pour présenter ses propositions concernant la réforme du code minier. L’occasion pour FNE d’exposer sa vision de la réforme.


Un code minier dépassé

Le dossier « gaz de schiste », les forages pétroliers au large de la Guyane et l'octroi du permis aurifère de Limonade1 , nous ont permis de constater que le code minier n'était pas entré dans le vingt-et-unième siècle. Olivier Gourbinot, membre du réseau juridique de FNE résume : « Aujourd’hui les procédures minières manquent totalement de transparence. Malgré la loi interdisant la fracturation hydraulique, il est encore difficile de connaître les objectifs de certains permis puisque l’on explore actuellement des gisements non conventionnels. La population et nos associations dans ces zones restent inquiètes. »

Les impacts des forages sont très mal mesurés. Les forages pétroliers en eaux profondes au large de la Guyane ont été réalisés sur la base d'une simple notice d'impact, ce qui semble inconcevable au regard des conséquences de l’accident de Deep Water Horizon dans le golfe du Mexique. FNE réclame la mise en place d’une fiscalité ambitieuse qui permettra aux collectivités de supporter l'ensemble des conséquences négatives de la mine et à l'État de financer des solutions de remplacement lorsque les gisements seront épuisés.

Transparence et concertation

Le public n’est pas du tout consulté, alors que ces opérations ont un impact important sur ses conditions de vie. Pour Olivier Gourbinot : « Trop souvent la participation du public est présentée comme le moyen d'assurer « l'adhésion des populations à un projet » alors qu’elle doit être la solution pour intégrer la mine aux territoires et protéger l’environnement. »

Maryse Arditi, responsable du réseau Energie : « si l’on veut rétablir la confiance, il faudra que les permis de recherches et d’exploitation soient délivrés en précisant les substances recherchées et les techniques qui seront mises en œuvre afin que l’on puisse évaluer les risques pour la santé et l'environnement. Afin de clarifier en toute transparence ces enjeux stratégiques, nous soutenons le principe de l'élaboration d'un schéma national d'exploitation minière, qui devra faire l’objet d’un débat public national. »

1Voir CP des ONG à ce sujet : /fr/arnaud-montebourg-mine-le-parc-amazonien-de-guyane.html?cmp_id=33&news_id=13048

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Par FNE.
Le jeudi 21 mars 2013
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