L'essentiel

Les clés pour comprendre la loi biodiversité

40 ans après la loi de 1976 sur la protection de la nature, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée en juillet 2016. Pour France Nature Environnement, c’est l’aboutissement de plusieurs années de travail. Décryptage.

Après 27 mois de discussions, la « loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » a été votée le 20 juillet 2016 et promulguée le 8 août. Les équipes de France Nature Environnement se sont investies pour un texte ambitieux. Avec ses 174 articles, même si elle reste parfois au milieu du gué, elle modernise et complète le droit de l’environnement. Tour d’horizon de ses principales mesures. 

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Une loi qui définit la biodiversité

La loi donne une définition précise de la biodiversité, système complexe et dynamique, ensemble de gènes, d’espèces et d’écosystèmes qui interagissent et dont l’humanité fait partie (art. 1). Elle intègre les paysages nocturnes dans le patrimoine commun de la Nation et reconnaît la place des sols et leur diversité.

Le point de vue de France Nature Environnement : la biodiversité est intégrée dans le droit de l’environnement selon une approche dynamique et large, qui va du sol au ciel. Excellente manière de dire et légitimer l’importance pour la nation française de la préservation et de la restauration de la biodiversité.

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De nouveaux principes

De nouveaux principes sont posés : la solidarité écologique, qui demande de tenir compte des effets environnementaux possibles d’une décision sur les territoires voisins, la non-régression du droit de l’environnement, ce qui signifie qu’on ne peut pas abaisser le niveau de protection de l'environnement et l'absence de perte nette de biodiversité,  qui vise à maintenir le même niveau de biodiversité avant et après un projet d’aménagement (art. 2). Ces principes doivent désormais être pris en compte dans tout projet. En dernier recours, lorsque les impacts écologiques d’un aménagement sont inévitables ou ne peuvent pas être réduits, son porteur devra prendre des mesures pour les compenser ou acheter des parcelles d’un « site naturel de compensation ».  

Toute atteinte à la biodiversité devra être réparée. La loi renforce d’autre part l’inventaire du patrimoine naturel (art. 7) et propose la mise en place de stratégies pour la biodiversité.  

Le point de vue de France Nature Environnement :  France Nature Environnement a soutenu tout au long des débats parlementaires ces principes qui viennent guider l’action, et non la contraindre, à l’aide d’outils appropriés. Nous aurions toutefois souhaité entendre les résultats des travaux en cours sur les sites naturels de compensation avant que ceux-ci ne soient consacrés dans la loi.

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La concertation repensée

La loi organise la concertation en deux volets. Le premier débat permet à la société civile de  discuter des grands choix en matière de biodiversité, au niveau national au sein du Comité national de la biodiversité (art. 14), et au niveau régional (art. 16). D’ordre scientifique et technique, le deuxième débat, porté par le Conseil national de la protection de la Nature, aura pour but d’évaluer les effets écologiques des décisions et travaux engagés.  

Les compétences des agences de l’eau sont élargies à la biodiversité terrestre et marine (art. 29). Les associations de consommateurs, environnementales et sportives, bénéficient désormais de places attitrées dans les comités de bassin et dans les conseils d’administration des agences de l’eau (art. 35).

Le point de vue de France Nature Environnement : cette gouvernance repensée de l’eau et de la biodiversité est de nature à apporter un éclairage collectif et équilibré aux politiques publiques dans ces domaines. Nous espérions que l’esprit de la loi s’étendrait aux autres politiques sectorielles et au niveau départemental.

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La biodiversité a son agence

La loi crée l’Agence française pour la biodiversité (AFB), fusion de l’Agence des aires marines protégées (AAMP), des Parcs nationaux de France (PNF), de l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN) et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Elle assurera, dès le 1er janvier 2017, des missions de connaissance et d’expertise, de pilotage, de contrôle et d’appui technique dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et de la lutte contre la biopiraterie, auprès des collectivités territoriales, des associations, des  entreprises…

Le point de vue de France Nature Environnement : France Nature Environnement militait depuis dix ans pour une telle agence fédératrice des acteurs et politiques de la biodiversité, c’est donc une satisfaction. Même si, à terme, l’AFB devra intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être réellement forte.  Et comme toujours, son efficacité dépendra des moyens humains et financiers qui lui seront alloués. 

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Le vivant davantage à l’abri des appétits

Autre volet important du texte, la lutte contre la biopiraterie (art. 37 à 40). La loi met en place le contrôle des activités de recherche et d’exploitation commerciale d'organismes vivants, qui peuvent avoir des propriétés intéressantes pour l’homme, pour la pharmacie, l’industrie cosmétique, etc. Ce contrôle concerne également l’utilisation des connaissances traditionnelles des populations locales.

Dans le même esprit, la loi pose des limites claires à la brevetabilité du vivant (art. 10)  : une caractéristique d’une plante, qu’elle soit naturelle ou obtenue par la sélection classique, comme la résistance à un parasite, ne peut pas être brevetée.

Les échanges de semences paysannes sont enfin rendus possibles entre paysans et jardiniers amateurs (art. 11).

Le point de vue de France Nature Environnement : Difficile à appréhender et totalement inédit, ce volet de la loi n’en demeure pas moins essentiel et efficace pour encadrer l’utilisation des ressources naturelles, particulièrement celles des Outre-mer, au bénéfice des territoires et des habitants qui contribuent à leur entretien. Reste à mettre en place l’organisation administrative nécessaire à sa pleine application.

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Les espèces mieux protégées

La loi renforce également la protection des espèces, en prévoyant, entre autres :
- des plans nationaux d’actions pour toutes les espèces menacées considérées en danger (art. 8) et des zones prioritaires pour la biodiversité (art. 74) pour les espèces protégées dont la survie dépend de milieux naturels préservés  
- l’extension de la protection des espèces marines à l’ensemble de la zone économique exclusive et au plateau continental (art. 105).
- des sanctions fortement augmentées pour atteinte à des espèces protégées, avec des peines de prison encourues deux fois plus longues et des amendes dix fois plus élevées. 
- le renforcement de la lutte contre le trafic d’espèces, notamment via Internet (art. 130).
- l’interdiction de la pose de poteaux creux et non bouchés,  pièges mortels pour les oiseaux (art. 149). 

Le point de vue de France Nature Environnement : La loi fait avancer la préservation des espèces de manière équilibrée en renforçant les moyens d’actions et les sanctions. Sur le papier en tout cas. Car, comme souvent, l’application de ces outils dépendra des moyens humains et financiers ainsi que du portage politique accordés. 

Crédit photo : Théophane Tournemine. Prix du public du concours photo FNE-AELB 2016

Des outils renforcés pour les milieux naturels

Gestionnaires historiques d’espaces naturels, les parcs naturels régionaux ou le Conservatoire du littoral, parmi d’autres, voient leurs missions et leurs moyens d’actions renforcés. Les réserves de biosphère et les zones humides d'importance internationale sont reconnues dans le Code de l'environnement (art. 66) et les réserves biologiques, outils de protection des forêts, dans le Code forestier (art. 163).

Le point de vue de France Nature Environnement : Ce volet d’apporte pas de changements profonds mais consacre des outils et des acteurs historiques, en leur donnant pour les premiers un ancrage juridique, et pour les seconds des missions et des moyens nouveaux pour agir plus efficacement pour les milieux naturels. Nous approuvons.

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Les citoyens plus impliqués

La loi encourage la gestion durable des milieux. Un propriétaire peut désormais rendre obligatoires des mesures favorables à la biodiversité sur ses terrains, obligations qui se transmettront en cas de vente ou de succession (art. 72). Côté fiscalité, d’autres mesures, sur le maintien des zones humides ou les défrichements en forêt par exemple, sont prévues (art. 167).

Le point de vue de France Nature Environnement : France Nature Environnement avait déploré la disparition des réserves naturelles volontaires en 2002. Elle salue donc ces nouvelles mesures de la loi qui permettent aux propriétaires de s’engager en faveur de la biodiversité, tout en bénéficiant d’incitations fiscales.

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La protection des paysages repensée

La loi modernise l’un des plus vieux outils de protection des milieux naturels : les sites inscrits, régime mis en place en 1906 (art. 168). Elle propose une définition du paysage (art. 171), décrit dans des atlas de paysages départementaux. Elle instaure un régime de protection des allées et alignements d'arbres en bord de route, de chemin de fer ou de cours d’eau.

Le point de vue de France Nature Environnement : France Nature Environnement a bataillé avec d’autres pour maintenir les sites inscrits, outil souple et d’application facile qui a fait plusieurs fois la preuve de son efficacité. Autre signe que préservation des paysages et de la biodiversité peuvent aller de pair : le nouveau statut des allées d’arbres.

Crédit photo : Gayulo

Mieux préserver la mer et le littoral

En mer, de nouveaux outils techniques et réglementaires sont prévus:
- pour protéger les cétacés, les navires français de plus de 24 mètres devront être équipés de dispositif anticollision dans les sanctuaires Agao et Pélagos (art. 106).
- des zones de conservation halieutiques (art. 98) permettront d’améliorer l’état de conservation des ressources marines.
- l’encadrement du rejet des eaux de ballast des navires (art. 122).
- l’interdiction des microparticules dans les produits de beauté, de santé ou d’entretien à partir du 1er janvier 2018 et des coton-tiges plastiques à partir du 1er janvier 2020, pour éviter les déchets plastique
- une cartographie nationale de l'érosion littorale
- un plan d'actions pour protéger mangroves et coraux
- la lumière artificielle reconnue comme pollution lumineuse
- une stratégie nationale de la mer et du littoral revue et corrigée.

Le point de vue de France Nature Environnement : la mer et le littoral sont des milieux fragiles soumis à de multiples pressions (étalement urbain, pollutions, invasions biologiques, etc.). Le fait que la loi dote la France, qui possédant le deuxième domaine maritime mondial, d’un panel d’outils intéressants pour réduire et stopper ces pressions, est à souligner.

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Favoriser la biodiversité dans l’aménagement du territoire

En milieu rural, la loi intègre des objectifs de préservation ou de restauration de la biodiversité  à certains outils d’aménagement agricole et forestier existants.
En milieu urbain et péri-urbain, les communes vont mieux identifier la trame verte et bleue dans leur plan local d’urbanisme grâce aux espaces de continuités écologiques (art. 85).
La loi impose à partir du 1er mars 2017, pour les centres commerciaux, la végétalisation ou la production d'énergies renouvelables sur leurs  toits, ainsi que la perméabilisation des places de stationnement (art. 86). 
Les plans climat-air-énergie territoriaux devront comporter des mesures pour "favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique" (art. 87).

Le point de vue de France Nature Environnement : l’outil des espaces de continuités écologiques, défendu par les associations, aura été très critiqué et la rédaction finale tend à en limiter la portée. Néanmoins, il donne l’occasion et l’opportunité, au même titre que les autres évolutions signalées, d’injecter des considérations opérationnelles de biodiversité dans les logiques d’aménagement.

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Les néonicotinoïdes enfin interdits

L’utilisation des insecticides néonicotinoïdes, des insecticides tueurs d’abeilles, est interdite à partir du 1er septembre 2018, avec possibilité de dérogation jusqu'au 1er juillet 2020 (art. 125). Le délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée est créé.

Le point de vue de France Nature Environnement : il était temps d’interdire ces insecticides, dont les effets sur les pollinisateurs sauvages et l’abeille domestique sont désormais documentés et avérés. Mais 2020 est encore bien loin, alors que les alternatives aux néonicotinoïdes sont nombreuses et ne demandent qu’à se généraliser.

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 La lutte contre les espèces exotiques envahissantes organisée

C’est la deuxième cause d’érosion de la biodiversité. Pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes, il est désormais interdit d’introduire, de détenir et de commercialiser certaines espèces animales et végétales (art. 149). Tout comme il est désormais possible de capturer ou détruire tout individu de ces espèces envahissantes, animales et végétales dans leur milieu naturel.

Le point de vue de France Nature Environnement : la loi donne enfin un cadre adapté pour gérer les invasions biologiques de manière globale et sur le long terme. C’était nécessaire face à la recrudescence des phénomènes et à leurs conséquences sanitaires et environnementales. Mais évidemment, la loi ne fera pas tout et ce sont les engagements et les comportements des uns et des autres qui permettront de maîtriser cette pression. 

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Les oublis volontaires

Résultat des pressions exercées par les lobbies de la chasse, de l’agriculture et de l’industrie, les oublis volontaires sont nombreux. Parmi eux, pas d’interdiction du chalutage en eaux profondes, pas de taxe sur l’huile de palme, pas d’encadrement des « nouveaux OGM ».

Le mot de la fin : Il appartient désormais à tous, et en premier lieu au gouvernement et aux élus,de prendre des dispositions pour atteindre l’objectif affiché de reconquête. Nous agirons avec détermination et ferveur en ce sens.