L'essentiel

Simplification du droit de l'environnement : les étranges propositions du MEDEF

Avant la présidentielle, le Medef avance « 40 propositions pour moderniser et simplifier le droit de l’environnement ». France Nature Environnement, qui fédère 3 000 associations de protection de l’environnement et agit depuis près de 50 ans pour l’intérêt général dans ce domaine, s'est penché sur ce document. Décryptage.

Arrêter tout projet de loi pendant 3 à 5 ans ? Il reste pourtant tant de choses à améliorer !

Demande phare du MEDEF à l'aube des élections présidentielles : un « moratoire pour une période de trois à cinq ans » dans la production de lois et règlements français concernant l'environnement. Arrêter de faire des lois en faveur de l'environnement ? Le syndicat des grands patrons justifie cette demande par la « multiplication des textes » qui nuisent à « l’intelligibilité même de la norme ».

France Nature Environnement est d'accord sur un point : le droit de l'environnement est peu clair. À plusieurs reprises, notre fédération a dénoncé l'adoption de nombreux textes, rédigés sans concertation et sans vue d’ensemble. Les innombrables ratés de la réforme de la planification urbaine, retouchée par au moins 5 textes législatifs en moins de 5 ans, illustrent de façon évidente l’amateurisme de certaines rédactions.

Pour autant, côté environnement, la France a encore un long chemin à faire : clarifier et améliorer ce droit nécessite justement des textes. De plus, notre pays fait partie des mauvais élèves dans divers domaines comme la pollution de l’air ou la qualité de ses cours d’eau. La commission européenne a d'ailleurs plusieurs fois épinglé la France à ce propos. Comment se passer de nouvelles lois pour éviter ces dérives ?

Non, les obligations des entreprises ne sont pas de plus en plus « pesantes »

Le MEDEF estime également que « ces dix dernières années, le foisonnement des textes a modifié le paysage du droit de l’environnement, renforçant de manière importante les obligations pesant sur les entreprises. ». Des obligations de plus en plus pesantes ? Vraiment ? Les faits disent parfois le contraire.

30 à 40 % des exploitations industrielles ou agricoles pouvant provoquer des pollutions, nuisances ou risques ont déjà vu leurs obligations allégées depuis 2009. Exit les études d’impact, étude de danger et enquête publique : ces installations classées entrent désormais dans un nouveau régime, dit « d'enregistrement ». Les dangers potentiels de l’installation et son impact sur le lieu d’implantation sont donc moins étudiés tout comme la possibilité des citoyens de s’exprimer et de connaître les risques est réduite.

Exemple flagrant d'un assouplissement que France Nature Environnement juge regrettable, les élevages intensifs de porcs. Ces exploitations, qui causent notamment des pollutions aux nitrates, sont entrés dans ce régime allégé en 2013, même lorsqu'elles s'implantent dans des zones où tous les seuils de pollution de l’eau potable sont dépassés.

Avec de nouvelles lois comme celle-ci, contrairement à ce qu'affirme le MEDEF, les nouvelles réglementations s'avèrent parfois bien moins pesantes pour les entreprises que pour l'environnement.

Demander réparation à une entreprise qui pollue est trop « contraignant », vraiment ?

Quand le MEDEF présente l’intégration du préjudice écologique dans le code civil comme une contrainte, France Nature Environnement s'interroge sur ses motivations. Le préjudice écologique, apport de la loi Biodiversité de 2016, oblige celui qui cause un dommage à l’environnement à le réparer.

Rappelons que c'est la catastrophe de l’Erika qui a pointé du doigt cette nécessité. Les entreprises doivent-elles pouvoir polluer en toute impunité ? Celles qui respectent l’environnement ne seront absolument pas impactées par cette obligation de réparer les dommages causés à la nature. A contrario, elles subissent les atteintes portées par d’autres aux ressources naturelles : des ressources qui, bien souvent, conditionnent leur survie économique.

Le MEDEF veut « circonscrire » la parole citoyenne

En principe, tout projet qui a des incidences sur l’environnement doit être connu des citoyens et est soumis à leur avis. Si la démocratie fonctionne en matière d’environnement, le public participe à la décision, l’améliore, et cela se fait au bénéfice de l’environnement.

Aujourd’hui cette participation est rendue difficile : soit les citoyens et associations sont consultés tardivement lorsque tout est déjà décidé (enquête publique) ; soit ils sont consultés sur internet sans que personne ne le sache vraiment, en expliquant mal les enjeux (consultation publique) ; soit on ne les informe jamais.

Face aux nombreuses limites du système actuel, pourquoi le MEDEF veut-il « circonscrire le processus de participation du public » alors que la tendance devrait plutôt être à une amélioration de cette participation des citoyens ? Lorsqu'un projet est contesté et s'embourbe, à l'image de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou du center parcs de Roybon, c'est justement du fait d'un dialogue inexistant entre l'entreprise et les acteurs de la société civile.

Mieux organisée et encouragée tout au long de la construction du projet, cette participation des citoyens est une véritable valeur ajoutée tant pour les entreprises que pour le territoire. Une meilleur participation du public - et non une circonscription de cette parole citoyenne - engendre une meilleure appropriation. Les citoyenns interrogent le projet et in fine l'améliorent au vu des enjeux qu'il porte.

© Commission Nationale du Débat Public

Environnement : le MEDEF veut limiter l'accès à la justice des associations

La proposition n° 29 du livre blanc du MEDEF se fait en méconnaissance des directives européennes et des conventions internationales : elle consiste à réduire la possibilité d'un recours en justice d'une association. Accompagnée par une participation de public circonscrite, elle dévoile une volonté de réduire le droit de regard et de contestation des citoyens.

En effet, en matière d'environnement, les recours en justice sont bien généralement la conséquence d'une mauvaise prise en compte des enjeux locaux qui peuvent être évités grâce… à une meilleure concertation des citoyens et associations. Les recours « abusifs » ne sont pas le fait des associations de protection de la nature.

Vouloir d'une part restreindre la participation du public et de l'autre restreindre les possibilités de recours, c'est non plus proposer des solutions mais bien offrir un terreau fertile aux conflits locaux.

Le MEDEF veut s’immiscer dans le traitement des infractions par la justice

La justice manque clairement de moyens pour répondre aux infractions environnementales commises sur notre territoire. Les tribunaux sont engorgés, les procureurs parfois non formés à ce droit technique. Les moyens de la police de l’environnement manquent. Bref, la situation est loin d'être satisfaisante.

Face à ce constat, le MEDEF préconise un recours massif à la transaction pénale. Elle vise à punir l’auteur sans passer par la case procès avec une amende réduite. Si France Nature Environnement n’est pas opposée au principe de la transaction pénale pour les infractions les moins graves, son utilisation actuelle montre déjà ses limites : l'élargir risque de se faire au détriment de la Justice.

En effet, aujourd'hui, cette procédure alternative bénéficie parfois à des récidivistes, pour des infractions graves ou pour de grandes entreprises qui ont les moyens de respecter l’environnement. À titre d'exemple, quand la société VINCI Construction en charge des travaux de la LGV Tours Bordeaux a causé une pollution en Charente en 2014, elle a bénéficié de ce système de transaction pénale qui assure une certaine discrétion. La transaction pénale ne se justifiait pas et l'action en justice perd alors de sa valeur dissuasive face à ce poids lourd de la construction.

Pour améliorer le droit existant, France Nature Environnement propose que ce type de procédure soit inscrite au casier judiciaire afin que les tribunaux puissent savoir lorsqu’une même personne a déjà commis des infractions ailleurs.

Oui on doit demander "une sécurité juridique renforcée et une plus grande clarté" mais l’intention du MEDEF n’est pas très « claire ».

La proposition n°10 du MEDEF alourdit davantage les procédures qu'elle n'apporte de sécurité juridique. Le syndicat souhaite en effet que le porteur d'un projet d'aménagement soit consulté avant que l’autorité environnementale rende son avis indépendant sur le projet. Pour percevoir le changement, il faut bien comprendre la procédure aujourd'hui en place.

Lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser un aménagement d’envergure, les réglementations nationales et européennes exigent que ce porteur de projet procède à une évaluation environnementale. Celle-ci décrit les enjeux, les conséquences prévisibles ainsi que les mesures à prévoir pour éviter, réduire et enfin pour compenser ses éventuelles conséquences négatives sur l’environnement. La validité de cette étude est ensuite évaluée par une autorité indépendante : l'autorité environnementale.

Le MEDEF demande que le porteur du projet ait un droit de regard sur l'avis de cette autorité. Cette dernière perdrait alors son indépendance au risque de se muter en agence de conseil ce qui la rendra bien moins crédible lorsqu'elle émettra des avis... sur ses propres recommandations.

La proposition du MEDEF veut donc mettre à mal une procédure déjà malmenée en 2015. À l'époque, la réforme de l’évaluation environnementale avait limité cette évaluation environnementale à seulement "15 % des installations classées pour la protection de l'environnement". Toutes les autres sont désormais examinées "au cas par cas" et nécessitent dans la plupart des cas une "étude d’impact light". Cela favorise le "raccourcissement des délais"1, mais pas la sécurité juridique selon France Nature Environnement. En effet, évaluer correctement les impacts d’un projet est une bien meilleure source de sécurité juridique, et donc de stabilité économique, ce que ne semble pas toujours comprendre le syndicat patronal.

Leur proposition n°10 ne va donc pas dans le sens de la clarté et de la sécurité mais au contraire dans le sens d’un interventionnisme dangereux pour l’indépendance d’une autorité qui est déjà de plus en plus écartée de certains dossiers.

En avant propos, le MEDEF indique que ce « livre blanc a vocation à évoluer et à s’enrichir au fur et à mesure (des) échanges. » Nous invitons donc le MEDEF à ouvrir davantage le dialogue et ne pas omettre qu'entre les entreprises et le monde politique, il existe également des citoyens et une société civile porteuse d'idées et d'expertise.

1Citations de Jacques Vernier, président du CSPRT, ancien haut fonctionnaire et ancien député-maire UMP de Douai, lors de la présentation par le MEDEF de son livre blanc.