- Un peu d'historique
- Reach état important à obtenir, pourquoi ?
- Les apports de Reach
- Le terme "évaluation" recouvre dans Reach plusieurs notions
- Vers une évolution positive dans la façon de tester
- Une Agence européenne des produits chimiques Echa qui a fait naître des inquiétudes et qui est entrée en fonction
- Une information du public qui aurait pu être sans doute plus réelle
- Comment fonctionne le dispositif Reach en France ?
- En conclusion
Informations au fil de l’actualité
A consulter
Après des années et des années de débats, de lobbying, de négociations, ... Reach Acronyme anglais signifiant " enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques " est une réalité !
Un peu d’histoire
Voir un peu d’historique.
Le texte a été publié le 30/12/2006 au Journal Officiel de l’Union Européenne :
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18/12/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JOUE du 30/12/2006)
Reach était important à obtenir pourquoi ?
En 2006, on pouvait considérer qu’environ 100.000 substances chimiques étaient commercialisées en Europe et que, pour la très grande majorité d’entre elles, nous n'avions collectivement aucune idée de leurs effets sur la santé et l'environnement. Pour en savoir plus.
Les apports de Reach
Reach remplace une quarantaine de textes en vigueur et apporter beaucoup plus que ces textes ; c’est aussi une bible de 849 pages dans la version publiée au JOUE. Il est clair qu’il constitue une avancée ; il est vrai aussi que, sous la pression de divers lobbies industriels (européens mais pas seulement), relayés par certains groupes politiques, on peut considérer que globalement le texte a été affaibli. Diverses associations se sont organisées au niveau français et européen pour défendre les points qui leur paraissaient essentiels et pour faire valoir la défense de l’environnement et la santé des populations.
Reach s’applique dans sa globalité, dans tous les Etats membres, à compter du 1er juin 2007 ; certains articles auront une date de prise d’effet plus éloignée.
Par rapport à l’existant Reach introduit des nouveautés :
- Une nouvelle procédure : l’enregistrement
- Un nouvel outil de gestion des risques : l’autorisation
- La création d’une « Agence européenne des produits chimiques », l’Echa
- Le renversement de la charge de la preuve.
Il favorise une politique d’innovation et de substitution.
Des 131 considérants introductifs de Reach nous noterons trois extraits qui illustrent bien le côté novateur de ce texte : « Un objectif important du nouveau système établi par le présent règlement est d'inciter et, dans certains cas, de veiller à ce que les substances très préoccupantes soient remplacées à terme par des substances ou des technologies moins dangereuses lorsque des solutions de remplacement appropriées économiquement et techniquement viables existent. » [1] « Le secteur doit produire, importer ou utiliser des substances ou les mettre sur le marché de façon responsable et avec la prudence nécessaire pour éviter, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. » [2]
« La responsabilité de l'évaluation des risques et des dangers liés aux substances devrait incomber, en premier lieu, aux personnes physiques ou morales qui fabriquent ou importent ces substances, … » [3]
Reach couvre le contrôle de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des substances chimiques. Il vise les substances en tant que telles, ainsi que celles présentes dans les préparations ou dans les articles. Reach malheureusement n’est pas adapté pour prendre en compte les nanotechnologie [4]; France Nature Environnement réclame une évolution de la législation internationale en ce sens.
Les quatre procédures essentielles de Reach : Ce sont l’enregistrement, l’autorisation, l’évaluation mais aussi la restriction. Dès lors qu’un Etat membre, ou la Commission, estime que la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance entraîne un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et qui mérite une action au niveau communautaire, il prépare un dossier en vue d’inscrire cette substance à l’annexe XVII du règlement. Cette substance restera autorisée mais avec un ensemble de conditions de fabrication, de mise sur le marché, de conditions d’usages. La décision (de la Commission et des Etats membres) d’inscription à l’annexe XVII ne peut avoir lieu qu’après consultation publique et avis de l’Echa.
Le terme évaluation recouvre dans Reach plusieurs notions
« Il existe dans Reach deux types d’évaluation de natures et de portées différentes :
- l’évaluation des dossiers, qui recouvre l’évaluation des propositions d’essai et de l’évaluation de la conformité des dossiers,
- l’évaluation des substances.
Si l’évaluation des dossiers est de la responsabilité de l’Echa, ce sont les Etats membres qui sont responsables de l’évaluation des substances sous la coordination de l’Echa, parmi les substances inscrites au sein du plan d’action [5].
Vers une évolution positive dans la façon de tester
Une Agence européenne des produits chimiques qui a fait naître des inquiétudes et qui est entrée en fonction. Il s’agit de l’Echa.
Elle est basée à Helsinki.
Elle a pour rôle d’assurer la gestion et la mise en œuvre scientifique, technique et administrative du système. Elle doit assurer en particulier l’ensemble de la procédure de pré-enregistrement et d’enregistrement des substances, c’est à dire la réception des dossiers, leur traitement, et une partie de leur évaluation. Elle doit posséder aussi les compétences requises pour produire des avis afin de conseiller les États membres et la Commission européenne dans les choix à effectuer lors des différentes procédures prévues dans le règlement [8].
Les différents lors de l’élaboration de Reach ont porté sur sa composition et son positionnement par rapport aux autorités nationales compétentes. Le texte final prévoit que 2 membres du Conseil d'administration sur 33 de l'Agence d'Helsinki seront nommés par le Parlement Européen [9]. Le Directeur exécutif devra quant à lui être auditionné par les députés européens avant sa nomination formelle. Les demandes du Parlement Européen relatives aux garanties d'indépendance des membres vis-à-vis de l'industrie et à la publication de déclarations d’intérêt n’ont en revanche pas été retenues.
Marie Anne Isler Béguin, eurodéputée Verte française commente ainsi : "Ce qui est préoccupant, c'est que contrairement à la transparence de la phase législative, la mise en œuvre cruciale de Reach promet d'être un processus opaque dans lequel l'industrie chimique aura une influence énorme. Il est ainsi inacceptable que les personnes appelées à prendre des décisions cruciales au sein de l'Agence pour les Substances Chimiques ne soient publiquement désignées. »
En tout cas l’Agence existe et fonctionne.
Pour en savoir plus consultez son site.
L’un des documents les plus « sensibles » sur le site de l’ECHA est surement le registre d’intention (ROI en anglais). Il vise à informer sur les intentions des états membres de déposer des dossiers de substances chimiques afin de soutenir leurs propositions de classification, d’identification de substances très préoccupantes ou de restriction. Malheureusement ce site n’est pas traduit, vous pouvez le consulter ici.
Sur cette même page vous pourrez voir les dossiers soumis.
Une information du public qui aurait pu être sans doute plus réelle.
Selon le Parlement européen [10], une clause relative au devoir d’informer le public sur les substances dangereuses contenues dans les produits a été introduite. La chaîne de distribution, y compris les consommateurs qui le demandent, devront être informés de la présence de toute substance chimique en quantité supérieure à 0,1% du poids total des produits. Ce qui veut dire que l’information du consommateur ne sera pas automatique (en figurant sur le produit). Nous ne pouvons qu'espérer que les consommateurs feront un usage illimité de leur droit d'information sur ces substances dangereuses contenues dans les produits de consommation courante de sorte à forcer le commerce de détail à retirer de la vente les produits contenant ces substances toxiques.
La Commission devra examiner la possibilité d’établir une marque européenne de qualité des produits chimiques.
Une directive [11] accompagne Reach et est publiée le même jour ; elle est consacrée à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses. Elle est applicable à compter du 1er juin 2008.
Certes nous avons bien noté que l’article 119 inventorie un ensemble d’informations qui seront « détenues par l'Agence » et qu’elle devra rendre « accessibles au public gratuitement sur internet ». Mais actuellement nous ne réalisons pas bien l’accessibilité réelle de ces informations par le grand public. Nous avons aussi noté que l’article 123 précise « Les autorités compétentes des États membres informent le public des risques liés aux substances quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou de l'environnement. L'Agence, en consultation des autorités compétentes et des parties prenantes et en s'appuyant le cas échéant sur les meilleures pratiques applicables, fournit des orientations pour la communication d'informations sur les risques et l'utilisation en toute sécurité de substances chimiques, telles quelles, contenues dans des préparations ou des articles, en vue de coordonner les activités des États membres dans ce domaine. »
Comment fonctionne le dispositif Reach en France ?
La France a intérêt à ne pas déserter les divers comités qui pèseront sur les décisions d’autorisation.
Elle doit porter une parole cohérente donc en amont un travail interministériel est incontournable (environnement, industrie, travail, agriculture) ; c’est le Ministère qui a en charge l’environnement qui est à la tête du groupe de travail interministériel.
Dès 2007, l’Afsset (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) a un rôle important dans le dispositif français.
Au 1er juillet 2010, l’Afsset disparait en tant que telle pour être intégrée dans la nouvelle agence Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui reprend l’ensemble des compétences de l’Afsset.
L’Anses appui les autorités publiques pour la mise en œuvre du règlement, elle propose aux ministères responsables les priorités en matière d'évaluation, d'autorisation, de restriction ou de classification et d'étiquetage. Des agents de l'Anses participent en tant qu'experts à deux comités de l'Echa : le Comité d'Evaluation des Risques et le Comité d'Analyse Socio-Economique qui élaborent les avis de l'Echa sur les demandes d'autorisation émanant des industriels ou les propositions de restriction et les propositions de classification/étiquetage élaborées par d'autres Etats membres.
En conclusion,
Reach est publié, mais reste à s’approprier largement le texte et c’est pas si facile, reste surtout la mise en œuvre dans la durée !
Reste aussi à s’intéresser aux multiples informations qui pourraient être rendues publiques ; reste à être vigilant aux différentes échéances de révision … ! Un immense chantier est encore devant nous ; il nous concerne tous !
En conséquence il est important d’avoir accès à une version consolidée de Reach mais aussi à la liste des amendements. Voici la version consolidée au 6 mars 2011, la plus récente que nous ayons pu trouver. Mais il y a eu encore des modifications depuis par exemple
Règlement (UE) no 366/2011 de la Commission du 14/04/2011 (JOUE du 15/04) modifiant le règlement Reach en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide).
En 2012, Reach aura été en vigueur pendant 5 ans. La Commission a l’intention de lancer une première révision importante.
A cette occasion nous espérons que le texte sera adapté pour prendre en compte les spécificités liées aux nanoparticules. Nous notons avec intérêt que ce sujet est discuté dans « un sous-groupe » des Autorités compétentes pour Reach d’après le témoignage du « bureau des substances et préparations chimiques » au Ministère en charge de l’environnement.
[1] Extrait du considérant 12.
[2] Extrait du considérant 16.
[3] Extrait du considérant 25.
[4] Cf. Avis de l’AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail) de juillet 2006.
[5] http://echa.europa.eu/doc/work_programme/2011_2013/echa_wp_2011_2013_fr.pdf
[6] Extrait de l’article 25.
[7] FNE a largement soutenu Antidote dans sa démarche pour obtenir cette mesure. L’association Antidote milite pour l’utilisation de la toxicogénomique. Dans sa revue « La notice d’Antidote » elle démontre à partir de cas réels combien « tester sur les animaux n’informe pas sur l’homme ». Dans son numéro de décembre 2006 on peut lire : « Bon pour les singes, fatal pour les humains. Dans La Notice d’Antidote de juin dernier, nous parlions de 6 hommes sains, volontaires pour un essai clinique de médicaments déjà testé sur des lapins et des singes chez lesquels aucun effet secondaire grave n’avait été remarqué. Les 6 hommes, eux, ont failli mourir. » Il s’agissait d’un candidat médicament contre la leucémie, le TGN1412 ; la société TeGero qui le produisait s’est déclarée en faillite. http://www.antidote-europe.org
[8] L’article 79 précise : « L'Agence fournit aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils scientifiques et/ou techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du présent règlement. »
[9] L’article 79 définit ainsi la composition du Conseil d’administration : « Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative, représentant les parties intéressées, ainsi que de deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. »
[10] Communiqué de presse du 13 décembre 2006.
[11] Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_396/l_39620061230fr08500856.pdf
