La stratégie contentieuse comme appui aux actions associatives
S'il n'est pas appliqué, le droit de l'environnement reste une coquille vide qui ne remplit pas son rôle protecteur. C'est pourquoi FNE a très tôt fait le choix d'intégrer la stratégie contentieuse en appui de ses actions thématiques.
Si la concertation et la participation en amont sont privilégiées par les associations de protection de la nature, les actions juridiques permettent aux associations de défendre ce droit quand il est inappliqué ou en danger.
Les associations de protection de l’environnement peuvent ester en justice, sous certaines conditions précisées par le législateur, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives pour faire appliquer des textes protecteurs de l’environnement.
Pour faciliter l’action des associations, la loi de 1976 relative à la protection de la nature a institué une procédure d’agrément administratif pour pouvoir leur reconnaitre des prérogatives particulières comme un accès facilité au juge judiciaire par exemple (Agrément de FNE en date du 29 mai 1978[AFN1] ).
Les articles L. 141-1, L. 141-2 du code de l’environnement précisent les conditions d’agrément d’une association[AFN2] au titre de la protection de la nature, les prérogatives légales, les obligations administratives en découlant.
Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du même code définissent les conditions de recevabilité des associations devant les juridictions administratives et judiciaires.
Quelques Chiffres :
- 63 422 infractions au droit de l'environnement ont été relevées en 2009[AFN3]
- Plus 149 actions contentieuses suivies par FNE en 2009:
· 24 affaires devant les juridictions administratives
· 29 affaires devant les juridictions civiles
· 96 affaires devant les juridictions pénales

