Responsabilité environnementale : une transposition sans ambition du droit communautaire
En droit de l’environnement, le principe de responsabilité (pollueur-payeur) est le pendant du principe de prévention. En effet, si une personne sait qu’elle devra supporter le coût de la réparation des dommages causés à l’environnement, elle sera beaucoup plus attentive au respect des mesures permettant de les prévenir. Malheureusement, la législation française en la matière est en deçà des intérêts en jeu.
Pour répondre à l’impératif d’une meilleure mise en œuvre du principe de prévention, l’Union européenne a établi, par voie de directive, un cadre commun de responsabilité aux Etats-membres en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols.
C'est dans ce cadre, qu'avec plus d’un an de retard, la France a adopté, le 22 juillet 2008, le projet de loi « relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ».
Un texte adopté dans la précipitation
Le Gouvernement, après que la France ait tardé à lancer la procédure de transposition, a déclaré l’urgence sur ce texte à la veille de la présidence française de l’Union européenne. FNE regrette qu’un texte aussi important ait été voté dans la précipitation.
En plus de la directive sur la responsabilité environnementale, cette loi a également transposé plusieurs autres texte européens (répression de la pollution marine, qualité de l'air, lutte contre l'effet de serre, produits biocides, déchets, études d’incidence Natura 2000...). En effet, au dernier moment, et par voie d’amendements, le Gouvernement a utilisé la procédure en cours pour transposer dans la hâte un panel important de mesures communautaires. Compte tenu des délais, les débats ont plutôt tourné court dans les hémicycles !
Un nouveau régime de police administrative
Le code de l’environnement est aujourd'hui complété par les articles L.160-1 et suivants.
Attention : c’est un nouveau régime de police administrative, et non de responsabilité civile, qui a été instauré. Ces dispositions ne peuvent donc pas servir de fondement à une personne privée pour demander réparation d’un dommage qu’elle a subi.
Une transposition a minima
FNE déplore que la France ait montré si peu d’ambition en transposant la directive, et que ses propositions d’améliorations n’aient pas été prises en compte par nos parlementaires.
A voir aussi :
- "Projet de loi sur la responsabilité environnementale : un texte décevant"
- "Loi responsabilité environnementale : le plein contentieux des ICPE sauvé !"
- "Loi sur la responsabilité environnementale : un manque d’ambition inquiétant"
- "Projet de loi sur la responsabilité environnementale : un texte sans souffle et un débat qui n’est pas à la hauteur des enjeux !"
Les liens utiles :
- Les amendements de FNE
- Le dossier législatif du Sénat
- Le dossier législatif de l’Assemblée nationale
- Le dossier de l’Union européenne sur la directive sur la responsabilité environnementale
Pour répondre à l’impératif d’une meilleure mise en œuvre du principe de prévention, l’Union européenne a établi, par voie de directive, un cadre commun de responsabilité aux Etats-membres en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols.
C'est dans ce cadre, qu'avec plus d’un an de retard, la France a adopté, le 22 juillet 2008, le projet de loi « relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ».
Un texte adopté dans la précipitation
Le Gouvernement, après que la France ait tardé à lancer la procédure de transposition, a déclaré l’urgence sur ce texte à la veille de la présidence française de l’Union européenne. FNE regrette qu’un texte aussi important ait été voté dans la précipitation.
En plus de la directive sur la responsabilité environnementale, cette loi a également transposé plusieurs autres texte européens (répression de la pollution marine, qualité de l'air, lutte contre l'effet de serre, produits biocides, déchets, études d’incidence Natura 2000...). En effet, au dernier moment, et par voie d’amendements, le Gouvernement a utilisé la procédure en cours pour transposer dans la hâte un panel important de mesures communautaires. Compte tenu des délais, les débats ont plutôt tourné court dans les hémicycles !
Un nouveau régime de police administrativeLe code de l’environnement est aujourd'hui complété par les articles L.160-1 et suivants.
Attention : c’est un nouveau régime de police administrative, et non de responsabilité civile, qui a été instauré. Ces dispositions ne peuvent donc pas servir de fondement à une personne privée pour demander réparation d’un dommage qu’elle a subi.
Une transposition a minima
FNE déplore que la France ait montré si peu d’ambition en transposant la directive, et que ses propositions d’améliorations n’aient pas été prises en compte par nos parlementaires.
- Ce dispositif ne concerne que les pollutions graves, liées à trois domaines strictement entendus que sont la contamination des sols (quand elle affecte la santé humaine), l’atteinte à l’état écologique des eaux et l’atteinte aux espèces et aux sites protégés en application de Natura 2000. FNE regrette que le champ d’application du texte soit aussi restreint et que ses propositions visant à plus d’ambition n’aient pas été prises en compte ;
- Alors que la directive encourage les Etats-membres à emprunter cette voie, contrairement à l’Espagne, la France n’a pas souhaité imposer à l’exploitant de constituer des garanties financières permettant de couvrir le coût d’éventuels dégâts. Quelles leçons ont été tirées du passé (affaire Metaleurop) ?
- La loi offre également diverses échappatoires vis-à-vis de la responsabilité, comme le « risque développement ». Ainsi, en cas d’accident, l’industriel pourra se fonder sur le fait que l’état des connaissances scientifiques ne lui permettait pas d’anticiper le dommage. Ça n’encourage pas la responsabilisation en R&D.
A voir aussi :
- "Projet de loi sur la responsabilité environnementale : un texte décevant"
- "Loi responsabilité environnementale : le plein contentieux des ICPE sauvé !"
- "Loi sur la responsabilité environnementale : un manque d’ambition inquiétant"
- "Projet de loi sur la responsabilité environnementale : un texte sans souffle et un débat qui n’est pas à la hauteur des enjeux !"
Les liens utiles :
- Les amendements de FNE
- Le dossier législatif du Sénat
- Le dossier législatif de l’Assemblée nationale
- Le dossier de l’Union européenne sur la directive sur la responsabilité environnementale
:: Articles liés ::
La réforme portuaire : quand les grands ports maritimes deviennent gestionnaires d’espace naturels !
Modernisation des institutions : la démocratie au service de l’environnement en marge des discussions
Réforme de la prescription civile : un obstacle de plus à la réparation du dommage à l’environnement ?


