Actions en justice

Centre commercial Val Tolosa : coup d'arrêt définitif au projet

Une bonne nouvelle pour la nature. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de confirmer l'illégalité de l'arrêté autorisant la destruction des espèces protégées situées dans l'emprise du projet de centre commercial Val Tolosa (31). France Nature Environnement, FNE Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées se félicitent de cette décision de taille contre une nouvelle artificialisation des sols inutile et regrettent le passage en force du promoteur.

Qu'est-ce que Val Tolosa ?

Val Tolosa est le nom d'un projet de méga centre commercial à Plaisance du Touch, près de Toulouse. Le groupe UNIBAIL RODAMCO, groupe européen spécialisé dans les Centres Commerciaux projetait de détruire plus de 44 ha de terrains naturels afin de construire un méga complexe sur 114.000 m², dont 90.000 m² de surface bâtie.

Selon la curieuse communication du groupe, le projet devait « réconcilier nature, loisirs et commerces ». Mais dans les faits, personne n'a été dupe : en détruisant autant d'espaces naturels, de nombreuses espèces, dont certaines protégées, étaient menacées par le gigantisme de l'opération. Initié au début des années 2000, le centre commercial Val Tolosa a ainsi fait naître une forte opposition locale. FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi-Pyrénées et France Nature Environnement ont pris part à la mobilisation et, à plusieurs reprises, saisi les tribunaux : la Cour administrative d'appel de Bordeaux vient, une nouvelle fois, de reconnaître l'illégalité de l'arrêté autorisant la destruction des espèces protégées.

Un projet inutile ne relevant pas de l'intérêt public majeur !

Pour rappel le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse annulait purement et simplement l'arrêté de 2013 qui autorisait le promoteur à détruire près d'une centaine d'espèces protégées sur l'emprise du site et à compenser les atteintes environnementales par l'achat de terres situées à proximité.

Aujourd'hui, les juges bordelais confirment que ce projet est illégal et inutile pour trois raisons :

- La première, fondamentale, est que le projet « ne présente pas d'intérêt public majeur, qu'il est contraire à la politique d'aménagement de l'agglomération Toulousaine [le SCoT] et que son intérêt économique et social n'est pas sérieusement démontré ».
- La seconde tient à l'impact excessif du projet sur certaines espèces protégées qui risquent tout simplement de disparaitre  
- Enfin, les juges d'appel sanctionnent l'absence de recherche, par le promoteur, de solutions alternatives (ce projet aurait pu être fait ailleurs, ou tout simplement évité)

Après l'annulation du permis de construire en juin 2016 par la cour de Bordeaux et plus récemment, l'annulation de l'autorisation de cinéma en avril 2017, cette décision met un coup d'arrêt définitif au projet. La majorité de la population ne soutient pas non plus ce projet car ces grandes surfaces participent d'une logique favorisant le recours à la voiture individuelle pour faire ses courses, avec toutes les conséquences que l'on sait : désertification des centre-ville, création de surfaces de ruissellement, dégradation de nos entrées de ville, production de gaz à effet de serre (on utilise plus la voiture pour se rendre dans ces grandes surfaces que pour aller au travail), etc.

Les travaux doivent enfin cesser !

En dépit de l'illégalité du projet, la société UNIBAIL RODAMCO a déposé une nouvelle demande en avril 2016 afin de porter atteinte aux espèces protégées restantes sur le site. La procédure d'instruction étant terminée, le préfet de la Haute- Garonne est donc invité à délivrer une nouvelle autorisation.

Mais l'arrêt de la Cour empêche désormais la délivrance d'une telle autorisation puisque les juges d'appel viennent clairement d'indiquer que la démonstration de la raison impérative d'intérêt public majeur du projet -condition essentielle à la délivrance de l'autorisation-, n'est pas rapportée.

En l'état des procédures, le projet de centre commercial VAL TOLOSA doit donc être regardé comme illégal et les travaux préparatoires doivent cesser.

Enfin les associations n'osent pas croire que le promoteur ait l'audace de poursuivre les travaux dans ces conditions : cette même audace qui l'avait conduit en 2015 à porter atteinte à plusieurs espèces et habitats protégés, et le préfet à lui signifier une procédure de mise en demeure. Une enquête judiciaire est d'ailleurs toujours en cours auprès du Parquet de Toulouse.

Il est grand temps de cesser ces pratiques qui consistent à passer en force, au mépris des décisions de justice pendant que l'administration se garde bien de faire arrêter les travaux en cours actuellement. La loi du plus fort et en l'occurrence du plus riche ne peut pas être la règle dans notre République.

Par fne-writer
Le lundi 17 juillet 2017
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