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ICPE : La CJCE remet en cause le décret de 2005 sur les installations d’élevage intensif de volailles

Publié le 18 mars 2009

Suite à une demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s’est prononcée sur la légalité du décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées, au regard de la directive IPPC de 1996 (directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC). Cette demande a été présentée dans le cadre de recours formés par les associations, ANPER«>http://www.anpertos.org/»>ANPER TOS et OABA«>http://www.oaba.fr/»>OABA, soutenues par l’intervention écrite de FNE, tendant à l’annulation dudit décret. Il s’agissait, d’une part, de déterminer si les cailles, les perdrix et les pigeons étaient des « volailles » incluses dans le champ d’application de la directive 96/61, laquelle établit un régime d’autorisation préalable des installations destinées à l’élevage intensif de volailles de plus de 40 000 « emplacements ». La Cour a estimé que oui, notamment au vu de l’objectif « large » de la directive. D’autre part, il s’agissait de savoir si un système national, dit d’«animaux équivalents», tel que prévu par le décret de 2005, qui pondère les animaux suivant la teneur en azote effectivement excrétée et qui est utilisé pour calculer le seuil à partir duquel les installations sont soumises au régime d’autorisation préalable, était conforme à la directive 96/61. La Cour a estimé qu’elle ne pouvait admettre ce système que s’il permettait le respect de l’objectif de la directive (la prévention et à la réduction intégrées de la pollution) alors que dans ce cas, il conduisait à exonérer de la procédure préalable prévue par la directive les installations comprenant de 40 001 à 240 000 cailles et de 40 001 à 120 000 perdrix ou pigeons. Cette décision devrait conduire à l’annulation du décret du 10 août 2005 par le Conseil d’Etat contesté par les associations requérantes.

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