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Le département du Gers a le droit de se dire opposé aux OGM

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 30 décembre 2009, a en effet validé la délibération du Conseil général du Gers du 11 juin 2004 dans laquelle il exprimait son opposition aux essais et cultures en plein champ d'OGM dans le département.

Le tribunal administratif de Pau, saisi par le Pr&eacute;fet du Gers, avait annul&eacute; cette d&eacute;lib&eacute;ration dans son jugement du 6 avril 2005, estimant qu&rsquo;elle sortait des attributions du Conseil g&eacute;n&eacute;ral. Cette analyse &eacute;tait confirm&eacute;e par l'arr&ecirc;t du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br />
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Dans <a href="http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=91472... arr&ecirc;t</a>, le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat pr&eacute;cise qu&rsquo;au regard de l&rsquo;article l'article L. 3211-1 du code g&eacute;n&eacute;ral des collectivit&eacute;s territoriales, les Conseils g&eacute;n&eacute;raux ont toute libert&eacute; de prendre des d&eacute;lib&eacute;rations qui se bornent &agrave; des voeux, des prises de position ou des d&eacute;clarations d'intention sur tout objet qui pr&eacute;sente un int&eacute;r&ecirc;t d&eacute;partemental. Or, estime la Haute juridiction, la d&eacute;lib&eacute;ration contest&eacute;e n&rsquo;a que la port&eacute;e d'un simple v&oelig;u sur un objet d'int&eacute;r&ecirc;t d&eacute;partemental puisque l'activit&eacute; agricole est significative dans le Gers. Le Conseil d&rsquo;&Eacute;tat condamne de fait l'&Eacute;tat &agrave; verser au Conseil G&eacute;n&eacute;ral du Gers la somme de 3 000 euros.<br />
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Le d&eacute;partement &eacute;tait donc dans son droit en formulant sa d&eacute;lib&eacute;ration du 11 juin 2004 ainsi : &laquo; <em>Le Conseil g&eacute;n&eacute;ral d&eacute;cide de se d&eacute;clarer oppos&eacute; &agrave; tous essais priv&eacute;s ou publics, &agrave; toutes cultures de plantes g&eacute;n&eacute;tiquement modifi&eacute;s en plein champ sur le territoire du d&eacute;partement du Gers ; d'&eacute;mettre le souhait que dans chaque commune concern&eacute;e, le maire mette en &oelig;uvre ses pr&eacute;rogatives pour interdire de telles cultures sur le territoire de la commune, afin de prot&eacute;ger la sant&eacute;, la salubrit&eacute; publique, la biodiversit&eacute; et les productions existantes en agrobiologie ou labellis&eacute;es ; d'agir en liaison avec les maires dans les &eacute;ventuels contentieux relatifs aux arr&ecirc;t&eacute;s municipaux d'interdiction d'OGM plein champ </em>&raquo;. <br />
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En rendant public cette d&eacute;cision, le pr&eacute;sident du Conseil g&eacute;n&eacute;ral, Philippe Martin, s&rsquo;est r&eacute;joui : &laquo; <em>C'est une premi&egrave;re en France. J'esp&egrave;re qu'elle fera jurisprudence. Jusqu'alors, les tribunaux nous avaient r&eacute;pondus que nous n'avions pas &agrave; nous occuper d'OGM. </em>&raquo;<br />
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Si elle n&rsquo;autorise pas les d&eacute;partements &agrave; prendre des mesures d&rsquo;interdiction des cultures d&rsquo;OGM, la f&eacute;d&eacute;ration cette d&eacute;cision comme tr&egrave;s importante car elle donne aux collectivit&eacute;s le droit de se prononcer sur les OGM. Et si les politiques, souhaitant pr&eacute;server leur territoire et les productions agricoles qu&rsquo;ils portent, se d&eacute;clarent oppos&eacute;s aux OGM, les agriculteurs seront sans doute moins enclins &agrave; les utiliser...

Par FNE.
Le mercredi 06 janvier 2010
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