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Littoral : extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du littoral

Publié le 14 octobre 2008

Par jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire d’une maison d’habitation, tacitement obtenu, a proximité du rivage, sur requête de l’association « Les amis des chemins de ronde du Morbihan ».

Le juge a retenu que le projet, qui n’était entouré d’aucune construction, devait être regardé comme une extension de l’urbanisation et non comme une densification de l’existant. Dès lors, pour être légale, toute extension limitée de l’urbanisation devait être motivée dans le plan local d’urbanisme par des critères tirés de la configuration des lieux ou, à défaut, recevoir l’accord du préfet après avis de la commission départementale des sites (article L.146-4 du code de l’urbanisme). Aucune de ces conditions n’était remplie en l’espèce. De plus, le terrain d’assiette du projet litigieux n’était pas en continuité avec un village existant ou une partie agglomérée de la commune et il se trouvait dans la bande littorale des 100 mètres.









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TA Rennes, 10 juillet 2008, Association les amis des chemins de ronde du Morbihan, n°0601895

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