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Loi responsabilité environnementale : le plein contentieux des ICPE sauvé !

Publié le 11 juillet 2008

Dans le cadre du projet de loi sur la responsabilité environnementale, qui a été récemment adopté (par le Sénat et l’assemblée nationale le 25 juin), FNE s’est insurgée contre un amendement déposé par le député Marc Le Fur (pour le compte du lobby des éléveurs).

Cet amendement visait à transformer le régime du plein contentieux des ICPE en régime de l’excès de pouvoir. FNE s’est fermement opposée à cet amendement, qui n’a d’ailleurs été soutenu par aucun député et donc n’a pas été présenté. En effet, FNE reste attachée au régime du plein contentieux des ICPE, qui permet au juge administratif d’ajouter ou modifier les prescriptions préfectorales, en plus de ses pouvoirs en tant que juge de la légalité. Le projet de loi sera examiné en commission mixte paritaire le 8 juillet.



Pour»>http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-288.html»>Pour consulter les débats au Sénat.

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