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Pesticides : recevabilité des associations de protection de l'environnement pour des infractions au code rural.

Publié le 18 décembre 2008

Le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens a rendu le jeudi 20 novembre 2008 sa décision dans l’affaire du commerce et des publicités illicites de plus de 80 pesticides.

Le 20 novembre 2008, le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens a condamné quinze des seize prévenus pour mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation ainsi que distribution de produits classés à risques sans détention d’un agrément . Après avoir reconnu que la réglementation poursuivait « le but légitime de protéger la santé humaine et animale et l’environnement », les juges ont considéré que France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, La Sauvegarde de l’Anjou, Vienne Nature, UMINATE et Nature Comminges étaient « bien fondées, en application de l’article L.142-2 du code de l’environnement, à demander réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif qu’elle(s) défend(ent) (…) découlant de la violation des dispositions relatives à la mise sur le marché et à l’usage des produits phytosanitaires ». Ce préjudice correspond en effet « à la mise en échec de [leur] activité qui tend à faire appliquer les mesures de prévention des risques par la mise sur le marché de produits sans AMM [autorisation de mise sur le marché] ou en violation de décisions de retrait ». Cette décision confirme sans équivoque que l’article L. 142-2 du code de l’environnement n’est pas circonscrit aux infractions de ce code, dès lors que les dispositions violées ont pour objectif la protection de l’environnement. Les associations, parties civiles dans ce procès , ont salué cette décision qui, en infligeant des amendes comprises entre 1500 et 5.000 euros, a condamné les négligences et insouciances dans le commerce et la publicité de produits dont la dangerosité pour l’environnement et la santé n’est plus à démontrer. Malheureusement, certains prévenus ont décidé d’interjeter appel et les associations devront poursuivre leurs combats dans cette affaire devant la Cour d’Appel…









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TGI Saint Gaudens, 20 novembre 2008, MP contre Varlet et autres n°366/2008

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