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Droit & Démocratie

Projet de loi Climat & Résilience : interpellons les députés !

Le projet de loi Climat & Résilience fait en ce moment l'objet d'un débat parlementaire. Très attendu, ce texte doit traduire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Seul hic : il est loin d'être au niveau du défi. Interpellons les député·e·s pour le muscler !

Selon la dernière étude de Météo-France, nous sommes en France sur une trajectoire à +3,9°C d’ici la fin du siècle.​ Les conséquences économiques, sociales, géopolitiques, sur la santé, la capacité à nourrir la population, à prévenir les épidémies et catastrophes naturelles et sociales sont effrayantes. La décennie 2020-2030 est cruciale pour le climat.

Mais au fait, pourquoi interpeller les député·e·s ?

Les émissions de CO2 doivent chuter drastiquement dès maintenant pour espérer limiter la hausse des températures à moins de 1,5°C. Selon plusieurs études indépendantes, le projet de loi Climat & Résilience, supposé retranscrire les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, ne permettra pas de modifier suffisamment cette trajectoire s'il reste en l'état.

 

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Que proposons-nous ?

Les expert·e·s de la fédération France Nature Environnement, premier mouvement de défense de la nature et l’environnement de notre pays, regroupant plus de 3500 associations de terrain et près de 900 000 bénévoles, ont étudié de près ce projet de loi Climat & Résilience. Ils ont identifié des voies d’amélioration de ce texte.

Chaque mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre prise aujourd’hui, évitera des mesures bien plus contraignantes et difficiles demain. Nous avons choisi, parmi nos propositions, six grandes priorités.

Un grand plan d’éducation et de sensibilisation à l’environnement et la nature

L’éducation à la nature et à l’environnement permet à tout·e citoyen·ne de (re)prendre conscience de son lien fondamental avec la nature. Elle l’incite à s’interroger, l’aide à comprendre et à mesurer les enjeux réels ​ et les impacts de ses choix sur l’environnement.​ ​ Elle est indispensable pour que nous devenions toutes et tous acteurs de la transition écologique.

C'est pourquoi nous demandons un plan d'éducation à la transition écologique, global et transversal, concernant non seulement l’Éducation nationale mais aussi l'ensemble de la population française.

Des mesures de protection des forêts

Les forêts françaises sont fortement impactées par le changement climatique, qui accentue les invasions biologiques et la mortalité due au stress hydrique des arbres :​ le scolyte a détruit en France 10 millions de m3 de bois d’épicéa, le hanneton détruit les forêts de chênes et de hêtres dans le sud-Oise…​ Il est nécessaire de les rendre plus résilientes si nous souhaitons continuer à bénéficier des nombreux services qu’elles nous rendent : puits de carbone, refuge de biodiversité, produits bois, fixation des sols, filtration de l’eau, etc.

C’est pourquoi nous demandons que, lorsque des arbres sont replantés, il soit rendu obligatoire de choisir des espèces diversifiées, de préférence locales et adaptées au changement climatique.

La fin des avantages fiscaux pour le transport routier de marchandises pour inciter au report vers d’autres modes de transport

Aujourd’hui, la politique fiscale française favorise encore les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air.​ Une telle politique freine le report vers des modes de transport moins polluants, comme le transport ferroviaire ou fluvial. Ce report est pourtant urgent quand on considère que la pollution de l’air est à l’origine de plus de 500 000 décès prématurés (= avant 65 ans) en Europe par an et coûte chaque année 101,3 milliards d’euros en France.

C’est pourquoi nous demandons, d’ici 2022, la suppression du dégrèvement supplémentaire sur le gazole accordé au transport routier de marchandises afin de le mettre progressivement au même niveau de fiscalité que les automobilistes particuliers.

Une obligation de rénovation des bâtiments

Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France (44%) et représente directement 18% des émissions de gaz à effet de serre. 94% des logements devraient faire l’objet d’une rénovation thermique, permettant d’économiser 150 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici 2040, et près de 11 milliards d’euros sur la facture énergétique des ménages.

C’est pourquoi nous demandons que la rénovation énergétique des bâtiments soit obligatoire, performante et accompagnée. Elle doit être assortie de moyens techniques et financiers la rendant accessible à tous les ménages.

Un objectif de baisse de la consommation de protéines animales

La consommation globale de protéines animales (viandes, lait, œufs, poissons, etc.) est en constante augmentation. Si l’on prend en compte toute la chaîne du champ à la fourchette, les activités agricoles et alimentaires représentent 36% des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises. Dans la ration moyenne d’un·e Français·e, les protéines animales représentent 67% des GES émis. Il est donc nécessaire de diminuer sensiblement notre consommation de protéines animales par habitant.​

C’est pourquoi nous proposons de consommer « Moins et Mieux », de remettre en cause l’élevage industriel, de soutenir un élevage durable lié au sol et de remplacer une partie des protéines animales par des protéines végétales.

La création d’un délit de mise en danger de l’environnement opérationnel

Les dommages environnementaux sont complexes à réparer et souvent irréversibles. Pourtant, aujourd’hui, il faut attendre une catastrophe pour que les comportements dangereux pour l’environnement soient condamnés. Tant que la pollution n’a pas eu lieu, un comportement dangereux pour l’environnement ne peut pas être condamné, même s’il viole délibérément les obligations de sécurité ou de prudence prévues par la loi.

C’est pourquoi nous demandons la création d’un « délit de mise en danger de l’environnement ». Celui proposé dans le projet de loi est inapplicable et son champ d’application est très réduit. Nous demandons donc sa réécriture pour le rendre opérationnel.

Ok, je suis prêt·e à interpeller mon/ma député·e !

 

 

Par FNE
Le jeudi 01 avril 2021
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