REFIOM : le stockage dans les mines de sel n’est pas une opération de valorisation !
FNE avait suivi en qualité d’intervenante plusieurs affaires relatives aux résidus des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOM). Deux jugements de tribunaux administratifs avaient annulé des refus préfectoraux de demandes de transfert transfrontalier de REFIOM vers des installations de remblaiement de cavités de mines de sel allemandes. Les Cour administratives d’appel de Versailles et de Douai avaient infirmé ces jugements et donné raison aux préfets. Or, le Conseil d’Etat vient de conforter ces deux arrêts en rejetant le pourvoi du SIAVED contre l’arrêt de la CAA de Douai.
En effet, la Haute juridiction administrative, dans un arrêt»>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin… du 12 janvier 2009 (n°308711) a retenu l’argumentaire initial de FNE en soulignant que « la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en prenant en compte, parmi d’autres éléments retenus pour apprécier la fonction utile des déchets, les risques de l’opération pour l’environnement et pour la salubrité publique ». En outre, l’arrêt confirme que le comblement de mines de sel par des déchets dangereux n’est pas une opération de valorisation mais d’élimination desdits déchets .
En pratique, il convient d’espérer que les répercussions de cet arrêt iront au-delà du sujet des REFIOM : pour empêcher par exemple certains industriels qui tentaient de suivre le même chemin en envisageant le stockage dans les mines de sel allemandes d’autres déchets dangereux … comme par exemple le mercure !