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Charte de l’environnement : le Conseil constitutionnel donne raison à France Nature Environnement

Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision rendue aujourd’hui, qu’une simple information du public ne pouvait pas équivaloir à une participation de ce même public à l’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement. Il s’agit de la première décision remarquable du Conseil constitutionnel relative à la Charte de l’environnement. Cette décision devrait mettre fin à la pseudo-concertation qui accompagne un grand nombre de décisions publiques.


FNE a demandé au Conseil d’Etat l’annulation d’un décret de 2010 précisant quelles étaient les installations classées enregistrées à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et celle des arrêtés ministériels précisant les prescriptions techniques applicables à ces installations.

Dans l’un et l’autre cas, les articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l’environnement prévoyaient la seule publication des projets de décret de la nomenclature des installations classées et des projets d’arrêtés ministériels concernés. Ils ne précisaient pas comment était recueilli l’avis du public. Du fait de cette absence de consultation du public, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions législatives en cause. Cela confirme, comme FNE l’a indiqué depuis le début, que le régime de l’enregistrement en matière d’ICPE pouvait faire l’objet de critiques de ce point de vue notamment.

Pour Raymond Léost, responsable du réseau Juridique : « A la demande de France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel apporte une forte contribution au renforcement de la démocratie participative. Cette décision devra être appliquée à tous les champs de la concertation publique. La Charte de l’environnement trouve enfin pleinement sa place en tant qu’outil de préservation de l’environnement et de la santé publique. »

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Par FNE.
Le vendredi 14 octobre 2011
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