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Gaz de schiste : les parlementaires reculent

La proposition de loi déposée en mars dernier par Christian Jacob, député UMP, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, gaz et huile de schiste, a été examinée et modifiée mercredi 4 mai par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Cette modification inquiète France Nature Environnement qui craint un recul de la part des parlementaires.

Conserver les précieux permis de recherche pour ne pas être soumis au nouveau code minier

Alors que la proposition de loi initiale demandait l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de schiste, la version modifiée et adoptée hier en commission ne vise plus désormais que la technique de la fracturation hydraulique, quels que soient les hydrocarbures recherchés, conventionnels ou non. Pourvu que la technique soit différente, les industriels pourront forer sans être inquiétés. La fracturation hydraulique est à ce jour la seule technique permettant à l’issue de la phase d’exploration de connaître l’état du gisement et de l’exploiter par la suite. Pourquoi autoriser l’exploration qui donnera alors lieu à de la fracturation ?

Pour Maryse Arditi, responsable du réseau énergie de FNE, un amendement quasiment ubuesque : « Les industriels auront deux mois pour dire à l'Etat quelles techniques ils comptent utiliser et, s'ils précisent qu'ils feront de la fracturation hydraulique, leur permis sera annulé. On imagine aisément le résultat de cet amendement. Sachant que les permis sont valables 5 ans et renouvelables deux fois, les pétitionnaires ont tout intérêt à ne pas déclarer la fracturation, garder leurs permis et ne pas être ainsi soumis au nouveau code minier. » En revanche, les députés ont oublié de préciser que les documents qui seront envoyés au Ministère ne seront pas rendus publics. Il n'est pas trop tard pour amender le texte dans ce sens.

L'enquête publique pour tout nouveau permis saute

Le code minier est obsolète. Aussi, les députés avaient prévu de mettre dans cette loi une première demande visant à exiger une enquête publique avant toute délivrance de permis exclusif de recherches, ce qui n’était pas le cas jusque là. Cet article a été supprimé au motif qu'une ordonnance reprendra l'ensemble du code minier. En attendant, tout nouveau permis exclusif de recherche sera délivré selon les règles ancestrales du secret. Pour Adeline Mathien, chargée de mission du réseau énergie, « il s'agit d'une reculade. Nous souhaitions justement l'abrogation des permis pour qu'ils puissent être soumis à des règles plus démocratiques compte tenu des enjeux environnementaux lourds, prévus notamment dans l’article 7 de la charte de l’environnement »

France Nature Environnement demande donc aux députés de revenir à la proposition de loi initiale. Pour Bruno Genty, président de FNE « la mission interministérielle a déjà fait la part belle aux demandes des exploitants qui doivent être contents du rapport intermédiaire. Si les députés ont une écoute aussi bienveillante, la fracture entre opinion publique et représentants publics s’agrandira ».

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Par FNE.
Le vendredi 06 mai 2011
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