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Hydrocarbures : le Conseil d’Etat donne raison à FNE

Suite au recours de France Nature Environnement, le Conseil d’Etat vient d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures. Une bonne nouvelle en matière de prévention des risques.


Une procédure obsolète

Les forages offshore en eau profonde qui ont démontré leur potentiel destructeur suite à l'explosion de la plateforme de « deep water horizon »1en 2010 au large du Mexique, ainsi que les forages dans la roche mère à 3000 mètres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels sont donc actuellement encadrés par le simple régime de la déclaration. En raison des risques majeurs pour l'environnement et la santé mais aussi pour la sécurité des travailleurs, FNE a demandé au gouvernement de soumettre ces travaux au régime de l'autorisation qui permet d'encadrer les activités présentant des risques graves. Suite au refus d'agir du gouvernement, FNE a saisi le Conseil d'Etat, qui vient de lui donner raison

La Haute juridiction rend une décision lourde de conséquences

Par une décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a considéré que ces travaux présentent des risques majeurs pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité des travailleurs. Pour le juge, le gouvernement a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces travaux pouvaient être encadrés par le régime simplifié de la déclaration. FNE se réjouit de cette décision qui remet en cause l'ensemble des forages actuellement menés en France en vue de la découverte de nouvelles mines d'hydrocarbures.

Pour Maryse Arditi, responsable du dossier Energie : « Du point de vue de la prévention des risques, il est inconcevable que les forages menés par Shell au large de la Guyane soient encadrés par une procédure simplifiée ne garantissant pas l’absence de dommages pour l’environnement. C’est le cas de plusieurs forages réalisés en Ile-de-France qui présentent nécessairement des risques de pollution de nappes stratégiques pour l'alimentation en eau potable de la région la plus peuplée de France.»

La réforme du code minier ne doit plus attendre

Pour Olivier Gourbinot, membre du directoire des réseaux Juridique et Energie de FNE : « Fort de cette décision, FNE va demander et obtenir l'annulation systématique des récépissés de déclaration qui permettent la réalisation des forages. Cette décision démontre que le code minier actuel doit absolument être réformé dans les plus brefs délais car il n'assure pas plus la prévention des atteintes à l'environnement qu'il ne garantit la sécurité juridique des projets miniers. »

FNE demande au gouvernement de s'appuyer sur les travaux réalisés sous la présidence de Thierry Tuot, conseiller d’Etat en charge de la réforme du code minier. Un avant projet de loi de qualité, débattu de manière transparente et contradictoire par l'ensemble des acteurs est actuellement à la disposition du gouvernement. Dans ces conditions, FNE ne pourrait pas comprendre qu'un projet de loi ne soit pas adopté en Conseil des ministres dans les plus brefs délais

1explosion de la plateforme Deepwather Horizon qui a coûté la vie à onze travailleurs, a causé une marée noire de grande ampleur (fuite de 4,1 millions de barils selon l’équipe de scientifiques mandatés par le gouvernement américain) et engendré des dommages actuellement estimés entre 30 et 40 milliards de dollars.

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Par FNE.
Le mercredi 17 juillet 2013
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