Communiqués

La refonte du droit minier, une réforme indispensable

Hier, France Nature Environnement, Guyane Nature Environnement et Surfrider Foundation Europe ont déposé devant le tribunal administratif de Cayenne un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés autorisant la société Shell à entreprendre des travaux de recherche de gisements d’hydrocarbures non conventionnels par forage au large de la Guyane. Ce dossier s’inscrit dans celui plus global de la refonte du code minier annoncée par le nouveau gouvernement et confirmée hier par la ministre de l’Ecologie. A cette occasion, les associations rappellent leurs demandes concernant cette réforme.

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<div align="justify">Dans le cadre de cette r&eacute;forme, les associations entendent faire respecter l&rsquo;objectif de protection de l&rsquo;environnement lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;autoriser, ou non, les projets miniers et de d&eacute;finir, le cas &eacute;ch&eacute;ant, les conditions de la remise en &eacute;tat et du suivi des anciens sites miniers et d&eacute;fend notamment les principes suivants, afin que de tels faits ne se reproduisent pas : <br />
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<strong>Polluer n&rsquo;est pas d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t public</strong><br />
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L&rsquo;exploitation mini&egrave;re ne doit plus &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute;e d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral avec toutes les cons&eacute;quences juridiques et les d&eacute;rogations au droit commun que cela entraine.<br />
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<strong>Pas de code minier hors sol</strong><br />
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L&rsquo;ind&eacute;pendance du droit minier par rapport aux autres r&eacute;glementations doit &ecirc;tre remise en cause et le droit minier doit &ecirc;tre int&eacute;gr&eacute; dans le code de l'environnement (dispositions concernant l&rsquo;exploitation dans la partie concernant les ICPE sous le r&eacute;gime de l&rsquo;autorisation) et le code de l'&eacute;nergie (dispositions concernant l&rsquo;obtention du permis de recherche et les concessions).<br />
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<strong>Transparence du code</strong><br />
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La transparence des projets miniers et la participation du public en amont de la phase de recherche des gisements doivent &ecirc;tre renforc&eacute;es. L&rsquo;&eacute;tude d&rsquo;impact et l&rsquo;enqu&ecirc;te publique doivent avoir lieu durant l&rsquo;instruction des permis exclusifs de recherche.<br />
Non &agrave; la recherche des hydrocarbures non conventionnels<br />
FNE souhaite l&rsquo;interdiction de l&rsquo;attribution de permis exclusifs de recherche de gisements d&rsquo;hydrocarbures non conventionnels.<br />
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<strong> Explorer, n&rsquo;est pas exploiter</strong><br />
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Le droit automatique &agrave; exploiter du titulaire d&rsquo;un Permis exclusif de recherche (PER) doit &ecirc;tre remis en cause. Au regard des r&eacute;sultats de la recherche, l'Etat doit pouvoir d&eacute;cider de renoncer &agrave; l'exploitation au regard d'impacts environnementaux trop importants ou d'introduire une deuxi&egrave;me phase de concurrence lors de l&rsquo;attribution d&rsquo;un Permis d&rsquo;Exploitation (PEX) avec un droit de pr&eacute;f&eacute;rence pour le titulaire du PER s&rsquo;il souhaite poursuivre.<br />
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<strong>Pour un suivi au fil de l&rsquo;eau</strong><br />
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Le r&eacute;gime de l'apr&egrave;s exploitation mini&egrave;re doit s'inspirer du r&eacute;gime de la cessation d'activit&eacute; des carri&egrave;res, et du r&eacute;gime des sites et sols pollu&eacute;s.<br />
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<strong>Beno&icirc;t Hartmann, porte-parole de FNE : &laquo;<em> rappelons que la France s&rsquo;est engag&eacute;e sur la voie de la transition &eacute;nerg&eacute;tique et doit r&eacute;duire drastiquement ses &eacute;missions de gaz &agrave; effet de serre. Dans ce cadre, la recherche et l&rsquo;exploitation de nouveaux gisements d&rsquo;hydrocarbures, &agrave; fortiori non conventionnels, ne peut pas faire partie de l&rsquo;avenir &eacute;nerg&eacute;tique fran&ccedil;ais. Le passage &agrave; une &eacute;conomie</em> &laquo;<em> d&eacute;carbonn&eacute;e</em> &raquo; <em>doit s&rsquo;articuler autour du triptyque : sobri&eacute;t&eacute;, efficacit&eacute; &eacute;nerg&eacute;tique et d&eacute;veloppement harmonieux des &eacute;nergies renouvelables.</em> &raquo;</strong><br />
<a href="/sites/default/files/com/cp_en_pdf_2/cp-120712-02.pdf"><br />
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Par FNE.
Le jeudi 12 juillet 2012
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