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Loi alimentation : un an après, peu d'améliorations

Il y a un an, la loi pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim (issue des Etats Généraux de l’Alimentation) était officiellement publiée. Les organisations membres de la Plateforme Citoyenne pour une transition agricole et alimentaire, dont France Nature Environnement fait partie, alertent sur le manque de volonté et de moyens pour assurer la mise en œuvre d’une loi pourtant déjà peu ambitieuse. Nous appelons le Ministère de l’Agriculture à se saisir de l’opportunité du projet de loi de Finances 2020, des décrets et arrêtés en cours de préparation, pour mettre en œuvre une loi EGalim fidèle à sa lettre de mission initiale et surtout à la hauteur des enjeux écologiques, économiques, sociaux et sanitaires actuels.

Pour le revenu des agriculteurs, pas d’amélioration en vue

D’un point de vue économique, le rapport de force reste encore défavorable aux agriculteurs au profit de la transformation et de la grande distribution.

Nombreuses sont les organisations professionnelles qui dénoncent des négociations commerciales féroces, contribuant à cet échec. Les dispositions nouvelles (seuil de revente à perte et encadrement des promotions) ont généré une augmentation des prix pratiqués par la grande distribution vis-à-vis des consommateurs, sans que les effets positifs souhaités sur le revenu des paysans soient garantis. La Confédération paysanne et UFC Que Choisir qualifient le système du seuil de revente à perte de “chèque en blanc d’1,6 milliards d’euros à la grande distribution” et de “chèque en bois pour les agriculteurs”.

Elles  demandent ainsi l'abandon immédiat du relèvement du seuil de revente à perte et l'instauration d'un véritable rééquilibrage des négociations en faveur des acteurs agricoles, notamment par la publication des marges de la distribution et de la transformation, l’application de sanctions en cas d'achat des produits agricoles en-dessous de leur prix de revient pour les agriculteurs et la mise en place d’accords tripartites producteurs-industriels-distributeurs.

Pour la transition écologique, une dynamique au point mort

Que ce soit sur la sortie des pesticides, le bien-être animal ou la protection du climat et de la biodiversité, “l’esprit des EGA” est au point mort et la volonté d’avancer est absente.

La question de la réduction des pesticides et de la protection des populations n’aurait sans doute pas fait la une de ces dernières semaines si, dans la loi EGalim, le gouvernement avait fixé une vision claire du système agricole de demain, apportant outils et moyens ambitieux aux agriculteurs. “La loi EGalim échoue car il n’y a pas de réelles mesures incitatives telles que les aides à la transition vers des systèmes économes en pesticides et des aides à l’agriculture biologique”, rappellent de concert Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement et Générations Futures. Les organisations appellent de leurs vœux une feuille de route claire de la sortie des pesticides.

Sur le sujet du bien-être animal, le texte a très peu fait évoluer les pratiques. Le projet de décret sur l’interdiction des poules pondeuses en cages, maigre avancée de la loi, limite de façon inquiétante la notion de réaménagement aux seuls élevages qui augmenteraient leur capacité de production. ‘“Nous demandons à ce que cette interdiction soit également étendue au réaménagement d’anciens bâtiments” insiste CIWF.

Si la loi EGalim cherche à assurer une alimentation saine pour toutes et tous, la suspension de l’additif dioxyde de titane (E171) dans les produits alimentaires en France est une des trop rares mesures prises. Le reste est insuffisant. “A quand les mesures urgentes pour enfin protéger la santé des consommateurs, telles que l’interdiction de toute substance dangereuse dans nos assiettes ou l’encadrement de la publicité et le marketing qui ciblent les enfants pour des produits trop sucrés, trop gras, trop salés”, indique Foodwatch. De même pour la restauration collective, les outils et les moyens font cruellement défaut pour atteindre les objectifs de la loi. Le Secours Catholique insiste pourtant sur “l’opportunité qu’elle présente pour accroître l’accessibilité digne d’une alimentation de qualité à toutes et tous”.

Côté moyens financiers, la Fondation Nicolas Hulot s’interroge “Est-ce une loi bradée ? Nous demandons dans le projet de loi de finances 2020 l’allocation d’une prime sociale de 15 millions d’euros par an pendant trois ans pour soutenir la restauration collective implantée dans les territoires les plus fragiles dans sa conversion vers une alimentation durable. Côté outils, un exemple : “le menu végétarien hebdomadaire sera obligatoire au 1er novembre, or les premières réflexions officielles sur le sujet en matière de qualité, de formation et d'accompagnement n'ont commencé que le 4 octobre de cette année”, alertent Greenpeace France et le Réseau Action Climat. 

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Les organisations signataires invitent donc tous les acteurs des Etats généraux de l’Alimentation à faire leur propre bilan de la Loi EGalim et appellent le gouvernement à se saisir de ces constats, des calendriers politiques actuels (projet de loi de finances, textes réglementaires en cours) et des propositions de la société civile pour pallier le retard et viser une transition agricole et alimentaire ambitieuse. 

Organisations signataires :
Attac
CCFD-Terre Solidaire
CFSI
CIWF France
Commerce Équitable France
Confédération paysanne
foodwatch France
Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme
France Nature Environnement
Eau et Rivières de Bretagne
Générations Futures
Greenpeace France
Miramap
Nature et Progrès
Réseau Action Climat
Secours Catholique- Caritas France
SOL (Alternatives Agroécologiques et Solidaires)
Terre & Humanisme
UFC-Que Choisir
Union Nationale de l’Apiculture Française
WWF
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Par FNE
Le jeudi 31 octobre 2019
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