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Loi sur les gaz de schiste : un sparadrap sur une fracture ouverte

Le Sénat a adopté, jeudi 30 juin 2011, la proposition de loi interdisant l’exploration et l’exploitation par la fracturation hydraulique des hydrocarbures de schiste, neuf jours après un vote identique à l'Assemblée nationale. La proposition de loi devrait être promulguée sous quinze jours. France Nature Environnement dénonce une loi inapplicable, ne respectant pas le principe « d’intelligibilité ». FNE demande un retour au texte initial, qui annulait les permis de recherche, et la modification en urgence du décret relatif aux recherches d’hydrocarbures qui permet aux pétroliers d’être soumis au seul régime de la simple déclaration..

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<div align="justify">L&rsquo;absence de d&eacute;finition de la fracturation hydraulique rend la loi inapplicable et attaquable. <br />
La version initiale du texte de loi avait le m&eacute;rite de la clart&eacute; : elle interdisait la recherche des hydrocarbures de roche-m&egrave;re, quelle que soit la technique envisag&eacute;e. Pour FNE, cette loi est devenue inapplicable faute d'avoir d&eacute;fini clairement la fracturation hydraulique, elle seule interdite. <br />
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<strong>L&rsquo;exp&eacute;rimentation scientifique utilis&eacute;e contre le principe de pr&eacute;caution </strong><br />
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Le texte, d&eacute;sormais vot&eacute;, interdit sur le territoire national l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. Toutefois, des &laquo; exp&eacute;rimentations r&eacute;alis&eacute;es &agrave; seules fins de recherche scientifique sous contr&ocirc;le public &raquo; sont &eacute;voqu&eacute;es dans l&rsquo;article 4. Cette r&eacute;daction est irrecevable pour FNE. Maryse Arditi, responsable du r&eacute;seau Risques industriels de FNE d&eacute;plore &laquo; <em>l&rsquo;utilisation abusive de l'int&eacute;r&ecirc;t scientifique pour des exp&eacute;rimentations dont l'objectif inavou&eacute; est de rendre &quot;acceptable&quot; la fracturation hydraulique telle que la mission interminist&eacute;rielle l'a propos&eacute;e dans son rapport </em>&raquo;.<br />
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<strong>Une loi qui augure de multiples proc&egrave;s</strong><br />
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La loi n'apporte aucune protection, y compris en Ile de France o&ugrave; les industriels, en qu&ecirc;te d&rsquo;huiles de schiste, ont d&eacute;j&agrave; d&eacute;pos&eacute; leur demande de d&eacute;claration de travaux. FNE attend donc avec beaucoup d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t les d&eacute;clarations que les industriels feront dans les deux mois : soit ils d&eacute;clarent qu'ils auront recours &agrave; la fracturation et leur permis seront abrog&eacute;s, soit ils d&eacute;clarent qu'ils n'en feront pas et on pourra s&rsquo;interroger sur leur sinc&eacute;rit&eacute;.<br />
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<strong>Un d&eacute;cret &agrave; modifier d'urgence pour sortir les hydrocarbures du r&eacute;gime d&rsquo;exception </strong><br />
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Le code minier soumet &agrave; d&eacute;claration (peu contraignant) ou &agrave; autorisation (plus contraignant) les travaux r&eacute;alis&eacute;s dans le cadre des permis de recherche miniers, selon l'ampleur de l'impact sur l'environnement. Cette distinction est d&eacute;finie dans un d&eacute;cret du 2 juin 2006 qui pr&eacute;cise que les travaux de recherche sont syst&eacute;matiquement exon&eacute;r&eacute;s de toute demande d'autorisation quand il s'agit d'hydrocarbures et sont soumis au r&eacute;gime de la simple d&eacute;claration.<br />
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<strong>FNE demande que le d&eacute;cret 2006-649 soit modifi&eacute; pour faire entrer dans le droit commun, la r&eacute;glementation concernant les hydrocarbures et mettre fin au statut d&rsquo;exception dont ils b&eacute;n&eacute;ficient. Une fracture vaut bien une concertation !</strong><br />
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<a href="/imailer/lt/t_go.php?i=2759&amp;e=Njc4NDA=&amp;l=-http--www.fne.asso.fr/sites/default/files/com/cp_en_pdf_2/cp-040711.pdf">T&eac... ce communiqu&eacute; en format PDF.</a><br />
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Par FNE.
Le lundi 04 juillet 2011
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