Communiqués

Pas de réforme en profondeur du code minier

Un avant-projet de loi portant réforme du code minier est enfin en consultation publique. Le gouvernement a annoncé un projet de loi pour l’automne. FNE analyse le texte soumis à consultation.

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<div align="justify"><strong>L'exploitation mini&egrave;re ne doit pas &ecirc;tre reconnue comme d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral a priori</strong><br />
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Le texte mis en consultation pose comme principe que la valorisation des substances mini&egrave;res est forc&eacute;ment d'int&eacute;r&ecirc;t g&eacute;n&eacute;ral. Pour FNE, ce pr&eacute;suppos&eacute; est digne du d&eacute;but du XIX&egrave;me si&egrave;cle et ne respecte par la charte constitutionnelle de l'environnement qui,elle, date du d&eacute;but du XXI&egrave;me !.<br />
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Pour Olivier Gourbinot, membre du r&eacute;seau &eacute;nergie de FNE : &laquo; <em>Ce n'est pas parce que le sous sol contient un minerai qu'il faut forc&eacute;ment ouvrir une mine. Certains gisements ne valent pas la peine d&rsquo;&ecirc;tre exploit&eacute;s au regard de la pollution de l&rsquo;eau ou des sols qu'ils engendrent, ou de leurs impacts sur les secteurs du tourisme, de la p&ecirc;che et de l'agriculture. Le projet Tuot pr&eacute;voyait que les mines devaient &ecirc;tre exploit&eacute;es</em> &laquo; <em>dans l'int&eacute;r&ecirc;t des populations</em> &raquo;.<em> Il est inacceptable que cette mention ait &eacute;t&eacute; supprim&eacute;e.</em> &raquo;<br />
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<strong>Carte blanche pour les industriels</strong><br />
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Le texte propos&eacute; ne remet pas en cause une des lacunes majeures du code actuel : la carte blanche donn&eacute;e aux industriels pour exploiter. Actuellement, un industriel qui a obtenu un permis pour rechercher des mat&eacute;riaux avec une certaine technique a automatiquement le permis pour les exploiter s&rsquo;il trouve quelque chose. Ce qui signifie qu&rsquo;il n&rsquo;a pas &agrave; justifier des impacts sur l&rsquo;environnement, ni &agrave; consulter la population, ni fournir d&rsquo;information sur les techniques qu&rsquo;il utilisera, pour obtenir ce permis d&rsquo;exploiter.<br />
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Olivier Gourbinot : &laquo;<em> il est inacceptable qu'entre la phase d'exploration qui peut durer jusqu'&agrave; 15 ans et la phase d'exploitation, l'Etat, les collectivit&eacute;s et le public perdent tout pouvoir d'appr&eacute;ciation. La suppression du droit de suite est pour nous un pr&eacute;alable &agrave; tout accord sur la r&eacute;forme du code minier.</em> &raquo;<br />
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<strong>La prise en compte de l&rsquo;environnement devra attendre</strong><br />
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Le texte propos&eacute; pr&eacute;voit que les dispositions permettant de faciliter la recherche et l&rsquo;exploitation mini&egrave;res entrent en vigueur imm&eacute;diatement apr&egrave;s l&rsquo;adoption de la loi. Par contre, l&rsquo;entr&eacute;e en vigueur des dispositions visant &agrave; prot&eacute;ger l&rsquo;environnement est repouss&eacute;e &agrave; l&rsquo;adoption d&rsquo;une seconde loi de ratification.<br />
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Pour Olivier Gourbinot : &laquo; <em>Quand on sait qu&rsquo;il aura fallu trois ans pour mettre cette r&eacute;forme &agrave; l&rsquo;ordre du jour du Parlement, l&rsquo;inqui&eacute;tude est de mise pour ce second projet de loi qui pourrait bien ne jamais voir le jour!</em> &raquo;<br />
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<strong>Que faire des vieilles mines ? </strong><br />
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Rien n'est pr&eacute;vu dans le texte mis en consultation pour encadrer la fermeture de la mine, notamment pour assurer la pr&eacute;vention et la r&eacute;paration des atteintes &agrave; l'environnement, &agrave; la sant&eacute;, aux biens et aux personnes. Pollutions li&eacute;es &agrave; l'exploitation de mines d'uranium en Limousin, pollutions &agrave; l'arsenic dans l'Aude et au mercure dans le Gard ou dans la Sarthe li&eacute;e &agrave; l'exploitation de mines d'Or, dommages aux biens en Lorraine li&eacute;s &agrave; l'exploitation du Charbon&hellip; Les exemples de pollution ne manquent pas !<br />
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Pour Maryse Arditi, responsable du r&eacute;seau &eacute;nergie de FNE : &laquo; <em>Dans un contexte o&ugrave; les minist&egrave;res de l'Environnement et de l'Economie souhaitent d&eacute;velopper la d&eacute;marche dite de </em>&laquo; <em>mines responsables</em> &raquo; <em>et alors que certains territoires apparaissent encore extr&ecirc;mement marqu&eacute;s par les pollutions li&eacute;es aux exploitations mini&egrave;res pass&eacute;es, l&rsquo;absence de dispositions sur l'&quot;apr&egrave;s-mines&quot; est inacceptable. </em>&raquo;<br />
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Pour Denez L&rsquo;Hostis, pr&eacute;sident de France Nature Environnement : &laquo;<em> &agrave; quelques mois de la conf&eacute;rence sur le climat qui aura lieu &agrave; Paris en d&eacute;cembre prochain, le gouvernement fran&ccedil;ais se doit d&rsquo;&ecirc;tre exemplaire. La r&eacute;forme du code minier doit s&rsquo;inscrire dans le cadre de la transition &eacute;nerg&eacute;tique. Il ne s&rsquo;agit plus d&rsquo;exploiter les hydrocarbures &agrave; n&rsquo;importe quel prix, mais plut&ocirc;t de miser sur l&rsquo;efficacit&eacute; &eacute;nerg&eacute;tique, et n&rsquo;exploiter les mines que dans des conditions environnementales et sanitaires acceptables pour tous. </em>&raquo;<br />
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<a href="http://civicrm.fne.asso.fr/sites/all/modules/civicrm/extern/url.php?u=21... la contribution de France Nature Environnement &agrave; la consultation sur l&rsquo;avant projet de loi de r&eacute;forme du code minier<br />
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Par FNE.
Le vendredi 10 avril 2015
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