L'essentiel

15 propositions pour relancer la dynamique Natura 2000

La directive Habitats-Faune-Flore fête cette année ses 25 ans. À l'occasion des quinze ans de cette directive, en 2007, FNE a formulé quinze propositions et demandait déjà une nouvelle dynamique dans la mise en œuvre de Natura 2000. En 2011, pour les vingt ans, la fédération signalait les difficultés de reprise de ses propositions. En 2017, le constat reste malheureusement inchangé : bien que ces propositions restent d’actualité, huit d'entre elles n'ont même pas reçu de suite.

Pour autant, France Nature Environnement reste déterminée et demande au nouveau gouvernement de relancer la dynamique pour faire de Natura 2000 un succès. Ce réseau constitue un outil majeur pour la transition économique et écologique indispensable de nos sociétés, afin de répondre aux défis environnementaux.

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# 1 / Renforcer l'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique 

Proposition 2007 : Finaliser et adapter l'inventaire ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) et l'adapter à la typologie Natura 2000 afin de constituer l'outil de connaissance, indispensable à toute politique de conservation de la nature.

Constat 2017 : La modernisation de l’inventaire ZNIEFF n’est toujours pas finalisée malgré l'engagement n°79 du Grenelle de l'environnement. Ces retards handicapent les politiques en matière de biodiversité. De plus :

  • Il n’y a pas eu d’adaptation à la typologie Natura 2000
  • La pression de prospection est très différente d'une région à l'autre, ce qui conduit à un inventaire non-exhaustif

En 2011, le programme de cartographie nationale des habitats terrestres (CarHAB) a été lancé avec l’objectif de réaliser cette cartographie de la végétalisation à l’échelle 1/25 000ème à l’horizon 2025. Toutefois, ce programme connaît des problèmes de financement de la part du Ministère en charge de l’environnement.

Ces outils devraient permettre d'évaluer la représentativité du réseau Natura 2000 et éventuellement identifier des compléments.

# 2 / Compléter le réseau Natura 2000

Proposition 2007 : Compléter le réseau Natura 2000 pour corriger les disparités de transmission, en premier lieu dans les zones à forts enjeux de conservation, principalement dans les domaines Atlantique et Continental.

Constat 2017 : Le réseau Natura 2000 a été complété uniquement pour répondre aux demandes de la Commission européenne, principalement entre 2002 et 2006. Jusqu'à maintenant, il n’y a pas de volonté politique de compléter le réseau Natura 2000 pour corriger les disparités géographiques de désignation de sites Natura 2000 (notamment dans les zones à forts enjeux : domaines Atlantique et Continental, littoral, etc…).

Toutefois, les préfets de département ont la possibilité de compléter le réseau Natura 2000. Les circulaires du 20 novembre 2007 et du 6 mai 2008 précisent les modalités pour compléter le réseau Natura 2000 marin et terrestre (extension ou nouveaux sites).

La circulaire du 6 mai 2008, concernant la partie terrestre du réseau Natura 2000, est utilisée à la marge pour faire évoluer quelques périmètres.

Par ailleurs, en 2010, dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie nationale de Création d'Aires Protégées terrestres métropolitaines (SCAP – engagement n°74 du Grenelle de l'environnement), la possibilité d'utiliser Natura 2000 parmi les outils complémentaires n'a pas été retenue par le Ministère en charge de l’Écologie. C'est une occasion manquée de compléter le réseau Natura 2000 là où les enjeux écologiques sont forts. Il n'existe pas de volonté politique de réussir la SCAP qui est en stand-by.

# 3 / Préserver les habitats et espèces menacés

Proposition 2007 : Engager des réflexions pour qu'un effort de transmission supplémentaire soit réalisé rapidement afin de préserver à long terme les habitats et les espèces particulièrement menacés en France.

Constat : Il n’y a toujours pas de volonté politique de compléter le réseau Natura 2000 pour préserver les habitats et les espèces particulièrement menacés en France. Toutefois, les préfets de département ont la possibilité de compléter le réseau Natura 2000. Les circulaires du 20 novembre 2007 et du 6 mai 2008 précisent les modalités pour compléter le réseau Natura 2000 marin et terrestre (extension ou nouveaux sites). Ces circulaires sont utilisées à la marge pour faire évoluer quelques périmètres.

Par ailleurs, en 2010, dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie nationale de Création d'Aires Protégées terrestres métropolitaines (SCAP – engagement n°74 du Grenelle de l'environnement), la possibilité d'utiliser Natura 2000 parmi les outils complémentaires n'a pas été retenue par le Ministère en charge de l’Écologie. C'est une occasion manquée de mieux préserver les habitats et espèces qui en ont le plus besoin. Il n'existe pas de volonté politique de réussir la SCAP qui est en stand-by.

# 4 / Définir des périmètres écologiquement pertinents

Proposition 2007 : Veiller à ce que les périmètres, définis au niveau local, soient écologiquement pertinents en intégrant des entités fonctionnelles.

Constat 2017 : Il n’y a toujours pas de volonté politique de compléter le réseau Natura 2000. Toutefois, les préfets de département ont la possibilité de compléter le réseau Natura 2000. Les circulaires du 20 novembre 2007 et du 6 mai 2008 précisent les modalités pour compléter le réseau Natura 2000 marin et terrestre (extension ou nouveaux sites) mais ces circulaires sont utilisées à la marge pour faire évoluer quelques périmètres.

L'évolution des périmètres des sites Natura 2000 peut être prévue dans le document d'objectif (plan de gestion des sites Natura 2000) mais c'est au cas par cas.

# 5 / Constituer un réseau écologique fonctionnel

Proposition 2007 : Entreprendre la détermination concrète de la notion de "corridors écologiques" afin de constituer un réseau écologique fonctionnel.

Constat 2017 : La notion de "corridor écologique" a été intégrée à une politique plus large que la directive Habitats avec le lancement, en 2007, de la trame verte et bleue (TVB) qui constitue l'engagement n°73 du Grenelle de l'environnement, majeur pour la biodiversité, et qui inclut plus ou moins Natura 2000 (voir proposition 15). La trame verte et bleue est constituée de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques.

Le dispositif juridico-technique lié à la trame verte et bleue a été publié avec du retard et  les schémas régionaux associés ont été élaborés. Cependant, depuis la réforme territoriale de 2015, ces schémas régionaux vont être absorbés par un nouveau schéma régional multi-thématiques.

FNE a dénoncé les modalités de cette absorption (régression du droit de l'environnement ; risque de minorer la TVB) et sera attentive à l’élaboration de ces nouveaux schémas régionaux qui doivent être publiés avant juillet 2019.

# 6 / Faciliter la mise en place d'un dialogue constructif entre tous les acteurs

Proposition 2007 : Reprendre une véritable concertation à travers un dialogue constructif avec le monde associatif et ne pas tolérer de menaces ni de pressions le concernant.

Constat 2017 : Le dialogue est variable selon les territoires, mais des associations de protection de la nature subissent toujours des pressions. Par ailleurs, l'administration a globalement mené une concertation "de façade" notamment dans le cadre de la réforme du dispositif d'évaluation d'incidences (cf. proposition n°12).

Il n’existe pas de dynamique nationale pour mener une animation locale optimale avec l’ensemble des acteurs, y compris le monde associatif. La qualité de cette animation diffère donc d’un site Natura 2000 à l’autre et les moyens financiers pour cette animation sont régulièrement en baisse.

Pour FNE, des réflexions sont à engager pour mettre en place une animation locale concernant la biodiversité, en particulier Natura 2000 et la trame verte et bleue, notamment via les fonds européens et les contrats de plans État-Région.

# 7 / Repenser le dispositif de gestion

Proposition 2007 : Repenser le dispositif de gestion, notamment sur la cohérence des mesures et les moyens budgétaires, pour faciliter l'application des mesures de conservation nécessaires à la préservation des habitats et espèces et qui devraient être prévues dans les DOCOBs (documents d’objectifs).

Constat 2017 : Le dispositif de gestion n’a toujours pas évolué et il existe un réel manque d'actions concrètes de gestion. La France a confié en grande partie la gestion des fonds européens aux conseils régionaux pour la programmation 2014-2020. Cependant, les financements pour la politique Natura 2000 ont mal été intégrés. Les restrictions budgétaires actuelles risquent d'aggraver fortement la situation.

FNE estime qu'il faut repenser les objectifs des fonds européens pour qu'ils aident à préserver notre patrimoine naturel commun au lieu de financer des actions qui le détruisent.

# 8 / Introduire des mesures réglementaires pour la protection de certains sites Natura 2000

Proposition 2007 : Prévoir lors de l'élaboration du DOCOB, suivant les enjeux territoriaux et écologiques, en complémentarité aux préconisations de gestion du site, l’introduction des mesures réglementaires pour la protection des zones pratiquement fragiles ou à gestion problématique.

Constat 2017 : Aucune mesure réglementaire pour la protection des zones pratiquement fragiles ou à gestion problématique dans les sites Natura 2000 n’est prévue dans la législation associée à ce dispositif. Toutefois, ce type de mesures peut être contenu dans le document d'objectif, au cas par cas.

Enfin, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016 a créé deux outils qui peuvent être mobilisés dans le cadre de Natura 2000 :

  • les obligations réelles environnementales
  • les zones prioritaires pour la biodiversité

# 9 / Modifier le régime juridique d'outils réglementaires pour une application à certains sites Natura 2000

Proposition 2007 : Étendre le champ d'application des outils de protection réglementaire (APPB, RNs, …), afin de compléter et d'enrichir les mesures de gestion conservatoire actuelle des sites Natura 2000 et de pouvoir répondre aux problématiques locales de conservation.

Constat 2017 : Le décret visant à étendre la possibilité d’utilisation de l’outil « arrêté préfectoral de protection de biotope » (APPB) pour les habitats naturels d'intérêt communautaire des sites Natura 2000 n’a jamais été publié. Il est fortement dommageable de se priver d’une telle possibilité.

L'outil « réserves naturelles » (RNs) est inclus dans la SCAP mais il n'existe pas de volonté politique de la réussir, elle est en stand-by.

# 10 / Valoriser les produits des activités humaines respectueuses de l'environnement

Proposition 2007 : Créer une dynamique collective pour que Natura 2000 participe à la relocalisation de l'économie en valorisant (via des labels par exemple) les produits des activités humaines respectueuses de l’environnement. Natura 2000 doit être un moyen d’appropriation par chacun du patrimoine naturel et culturel local.

Constat 2017 : Malgré les études montrant les avantages de Natura 2000, aucune dynamique collective n’est impulsée et soutenue au niveau national pour valoriser les pratiques compatibles avec la biodiversité.

FNE regrette cet état de fait car le dispositif Natura 2000 permet une gouvernance entre les acteurs avec les comités de pilotage locaux et offre une gestion contractuelle des sites Natura 2000. Cela devrait permettre aux acteurs de s'impliquer et de valoriser leurs pratiques en faveur du patrimoine naturel et culturel des territoires.

# 11 / Mettre en place un dispositif global suivi d'évaluation de l'état de conservation des sites Natura 2000

Proposition 2007 : Élaborer un dispositif standard d'évaluation de l'état de conservation et de surveillance de l'intégrité des sites Natura 2000, compatible entre sites et du local au national, afin de suivre l'évolution de leur conservation et de juger de l'efficacité des mesures de gestion.

Constat 2017 : Il n’existe toujours pas de dispositif permettant d’articuler l’évaluation, au niveau national, de l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire avec celui évalué à l’échelle de chaque site Natura 2000. Il n’existe toujours pas non plus de dispositif spécifique de surveillance de cet état de conservation au niveau national.

À l'échelle des sites Natura 2000, le MNHN a publié des méthodologies pour définir l'état de conservation de certains types d'habitats.

La directive Habitats prévoit une évaluation, tous les 6 ans, de l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire à l’échelle de l’ensemble du territoire national métropolitain. Les études sont coordonnées par le MNHN. La 1ère évaluation permettait de conclure que les états de conservation étaient majoritairement défavorables et mauvais au niveau européen et en France. Les résultats de la 2ème évaluation de l’état de conservation viennent appuyer les premiers chiffres : la proportion d’habitats et d’espèces en bon état de conservation est toujours aussi faible tant au niveau français qu’au niveau européen.

# 12 / Développer une culture de l'évaluation d'incidences

Proposition 2007 : Développer une culture de l'évaluation d'incidences, en l’étendant et la renforçant, afin de connaître et évaluer tout projet susceptible d'avoir un impact significatif sur un site Natura 2000 et privilégier la recherche de solutions alternatives pour les projets ayant des impacts significatifs.

Constat 2017 : La France a été condamnée le 4 mars 2010 par la CJUE pour mauvaise transposition de l'article 6 de la directive Habitats concernant "l'évaluation d'incidences". La loi du 12 juillet 2010 et les décrets du 9 avril 2010 -modifié- et du 16 août 2011 ont donc réformé ce dispositif et élargi la liste des types de projets soumis à évaluation d'incidences. Des arrêtés préfectoraux doivent compléter le dispositif selon les instructions des circulaires du 15 mai 2010 et 4 janvier 2012. Suite à cette réforme du dispositif d’évaluation d’incidences, aucun bilan n’a été réalisé.

Même si cette réforme est une avancée, elle reste complexe, selon FNE, et ne permet pas de cerner toutes les incidences significatives potentielles. La culture de l’évaluation n’est toujours pas amorcée.

# 13 / Rechercher une reconnaissance juridique pour les sites Natura 2000

Proposition 2007 : Rechercher une reconnaissance juridique des sites Natura 2000 pour prévenir toute dégradation volontaire ou involontaire, hors procédures d'évaluation d'incidences.

Constat 2017 : Aucune réflexion n’est en cours pour accorder une reconnaissance juridique des sites Natura 2000.

# 14 / Flécher des financements européen et national pour enrayer le déclin de la diversité biologique européenne

Proposition 2007 : S’assurer que les financements européen et national permettent au réseau Natura 2000 d'atteindre l'objectif de conservation de la diversité biologique européenne et d’enrayer son déclin d'ici 2010.

Constat 2017 : Les financements nationaux pour Natura 2000 font l'objet de restrictions depuis plusieurs années.

Le rapport de 2016, rédigé par le conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), souligne notamment les besoins de financements et d’optimisation des dispositifs associés.

La France a confié en grande partie la gestion des fonds européens aux conseils régionaux pour la programmation 2014-2020. Cependant, les financements pour la politique Natura 2000 ont mal été intégrés.

Dans son rapport de 2017 sur Natura 2000, la cour des comptes européenne (CCE) constate que les dispositifs de financement européens ne sont pas adéquats, que les États membres les utilisent mal et, surtout, qu’il est impossible de réaliser une évaluation de leur utilisation. Concernant spécifiquement la France, la CCE relève aussi que « les autorités [nationales et régionales] responsables de l'agriculture et des questions d'environnement devraient travailler en étroite collaboration » et que « Les services chargés de gérer le réseau devraient pouvoir accéder facilement aux informations utiles ».

Dans son rapport annuel de 2017 sur la mise en œuvre de la politique environnementale en France, la Commission européenne constate les difficultés de la France à financer la politique Natura 2000.

FNE estime qu'il faut repenser les objectifs des fonds européens pour qu'ils aident à préserver notre patrimoine naturel commun au lieu de financer des actions qui le détruisent. Les financement nationaux doivent aussi être revus (fiscalité verte, etc.) pour pouvoir atteindre les objectifs de préservation de la biodiversité européenne.

# 15 / Intégrer Natura 2000 dans l'élaboration du Réseau Écologique National

Proposition 2007 : Intégrer Natura 2000 dans l'élaboration du Réseau Écologique National qui doit être la contribution de la France au réseau écologique paneuropéen.

Constat 2017 : La notion de "réseau écologique national" a été traduite par le lancement, en 2007, de la trame verte et bleue, qui constitue l'engagement n°73 du Grenelle de l'environnement), majeur pour la biodiversité, et qui inclut plus ou moins Natura 2000 puisque la participation à la TVB de chaque site Natura 2000 doit être étudiée. La trame verte et bleue est constituée de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques.

Le dispositif juridico-technique lié à la trame verte et bleue a été publié avec du retard et  les schémas régionaux associés ont été élaborés. Cependant, depuis la réforme territoriale de 2015, ces schémas régionaux vont être absorbés par un nouveau schéma régional multi-thématiques.

FNE a dénoncé les modalités de cette absorption (régression du droit de l'environnement ; risque de minorer la TVB) et sera attentive à l’élaboration de ces nouveaux schémas régionaux qui doivent être publiés avant juillet 2019.