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La loi Biodiversité au Sénat : 4ième jour

Ce 22 janvier était pour le Sénat le dernier jour d’examen du projet de loi. Il a fallu la journée entière pour venir à bout des quelque 190 amendements restants sur les titres 5 et 6

Reprenant à l’article 38, la discussion a confirmé que les organismes régionaux et nationaux représentant les pêcheurs et les conchyliculteurs pourront être gestionnaires de réserves naturelles ayant une partie maritime.

De nouveaux outils pour préserver la mer

Le nouveau régime d’autorisation des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive est confirmé à l’article 40, mais les Sénateurs ont souhaité faciliter son application en prévoyant « une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet » et en évitant le recours à des décrets d’application. En contrepartie, sur notre proposition, ce régime concernera également les activités minières et la redevance qui l’accompagne sera modulée en fonction des impacts environnementaux et du site d’implantation des activités.

De même, le nouvel outil de gestion durable des ressources halieutique que sont les zones de conservation halieutiques est confirmé à l’article 43. Les sénateurs ont toutefois demandé que le bureau du Conseil national de la mer et des littoraux puisse rendre un avis sur leur création.

Notons enfin dans ce chapitre l’adoption d’un article additionnel, sur proposition du gouvernement, portant expérimentation d’un dispositif anticollision avec les cétacés sur les navires de l’État dans les sanctuaires Pélagos et Agoa établis pour la protection des mammifères marins.

Les dispositions pour la protection du littoral, prévues aux articles 47 à 51 ter sont adoptées sans grande discussion. La capacité d’intervention du Conservatoire du Littoral est ainsi clarifiée, et même renforcée puisqu’un amendement du rapporteur a été voté permettant la création des zones de préemption propres au profit du Conservatoire du littoral.

Signalons encore ici quelques dispositions intéressantes pour la mer : 

Par contre, l’interdiction du chalutage profond introduit en Commission de l’Aménagement du territoire a été supprimée du projet.

Lutte contre les pollutions : de nouveaux outils pour les associations

Sur proposition de Mme Bonnefoy et contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, est inséré un article reconnaissant les actions de groupe pour les dommages environnementaux. Calqué sur l’action de groupe existant depuis 2014 en matière de protection du consommateur, cet article permettra donc à une association agréée d’agit « devant une juridiction civile ou administrative » au nom de « plusieurs personnes ayant subi des préjudices individuels résultant d'un dommage causé à l'environnement ayant une cause commune ».

Nous nous félicitons également de l’adoption de l’amendement porté par Mme Didier, sur notre proposition, permettant l’action civile des associations contre les personnes ne respectant le droit de l’environnement, y compris lorsque ce non-respect n’est pas sanctionné.

Autre sujet de satisfaction, notre amendement proposant l’interdiction de la distribution gratuite de supports aimantés a été retenu.

Néonicotinoïdes et produits phytosanitaires

L’interdiction des insecticides néonicotinoïdes constituait un point clef du projet. Les discussions sur le sujet démarraient mal avec la suppression de l’article permettant de « réserver une partie de l'enveloppe Ecophyto » aux projets locaux visant à supprimer l'utilisation de ces insecticides. Les divers amendements demandant l’interdiction pure et simple de ces molécules ont été facilement repoussés. En repli, Mme Bonnefoy obtient tout de même que le ministre de l’Agriculture prenne un nouvel arrêté fixant des conditions d’utilisation de ces produits tenant compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Anses.

Par ailleurs, M. Labbé obtient que les agriculteurs transmettent, dans des conditions à fixer par arrêté, les informations relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires sur leurs exploitations.

Dispositions diverses, sanctions et ordonnances

Les articles suivants ont été adoptés sans grand changement. Nous regrettons ainsi le maintien de l’article 51 undecies A permettant de faire passer les objectifs de production d’hydroélectricité avant ceux de restauration de la continuité des cours d’eau. Les exploitants se voient même accordés un délai supplémentaire dans la réalisation des travaux devant faciliter le transport de sédiments et la circulation des poissons migrateurs sur les cours d’eau.

Nous regretterons aussi la non adoption de notre amendement visant à sanctionner le fait d’inciter directement ou indirectement à la destruction d’espèces protégées.

Par ailleurs, comme elle l’avait indiqué, Mme Royal a supprimé toutes les ordonnances prévues aux articles 59 et suivants et les a remplacés, lorsque cela était nécessaire et possible, par des articles précisant directement dans le projet de loi les modifications à apporter dans les codes concernés. C'est le cas par exemple des dispositions d’interdiction ou d’autorisation visant à prevenir et gérer la propagation des espèces exotiques envahissantes, nécessaire à l'application du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 pris dans ce domaine. C'est également le cas de la simplification des modalités de modification et de révision des périmètres des parcs nationaux et du régime de dérogation de la destruction des œufs et des nids de certaines espèces protégées (comme le Goéland).

Cet élan de simplification a un effet positif : l'État renonce à tester des pistes de simplification de la gestion des espces naturels à multiple statuts de protection. Notre fédération s'interrogeait en effet sur la pertinence et les suites de cette expérimentation. Par contre, l’on regrettera la suppression de l’article 65 qui prévoyait d’inscrire dans le code forestier les modalités de création des réserves biologiques dirigées et intégrales. Ces outils de protection de la forêt continueront donc de relever des seules instructions de l’Office national des Forêts.

Biodiversité terrestre

Dans ce dernier chapitre, les Sénateurs n’ont pas souhaité rétablir les interdictions de la chasse des oiseaux à la glu et la chasse des mammifères en période de reproduction et de dépendance. Simplement parce que la loi biodiversité n’est pas une loi chasse…

Ils ont toutefois maintenu et précisé les modifications au régime du boisement compensateur, permettant notamment de ne pas considérer comme un défrichement les coupes d’arbre prévues dans les plans de gestion d’espaces protégés comme les réserves naturelles.

Sites et paysages

Après de longues heures de débats, le dernier titre du projet de loi a été peu discuté. Il donne toutefois l’occasion d’un dernier signe vers le monde agricole. Il est en effet précisé à l’article 72 que les atlas des paysages doivent tenir compte du rôle de certaines activités économiques, telles que l’élevage herbivore, dans la construction et l’entretien des paysages. Par ailleurs, suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur sur les objectifs de qualité paysagère, notre proposition d'intégrer la réduction des pollutions lumineuses dans ces objectifs tombe.

Notons enfin l’adoption surprise de l’amendement de Mme Blandin visant à valoriser et préserver les allées et alignements d’arbres.

Le débat sur le projet de loi est désormais terminé. Le vote solennel du texte aura lieu ce mardi 26 janvier 2016 à 15h15, à l'issue des explications de vote prévues à 14h30.

NB : pour plus de précisions, consultez la petite loi et le dossier législatif.

Par fne-writer
Le vendredi 22 janvier 2016
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