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Loi Biodiversité à l'Assemblée : troisième journée en Commission

Publié le 8 mars 2016

La Commission du Développement durable a repris le 7 mars ses travaux sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

© photo : Christian Hosy - FNE

 

Les députés se sont retrouvés à 20h30 pour poursuivre la discussion sur le texte à partir de l’article 17 quater. D’une durée de 4h30, cette séance a permis de passer en revue 25 articles et de commencer l’examen de l’article 33 A sur la compensation écologique. 211 amendements ont été déposés sur ces articles et 62 d’entre eux ont été adoptés. Voyons les principaux d’entre eux.

Dans le domaine de la gouvernance de l’eau, si les députés n’ont pas modifié la composition des comités de bassin, ils ont accepté, malgré l’opposition du groupe des Républicains, de préciser la composition des conseils d’administration des agences de l’eau, pour permettre clairement la désignation d’administrateurs parmi les usagers non économiques de l’eau. Cette précision n’est toutefois pas chiffrée, ce qui ne garantit pas une représentation équilibrée des acteurs. Les députés ont par ailleurs rétabli leurs dispositions encadrant les conflits d’intérêt au sein des commissions des aides des agences de l’eau.

Les amendements adoptés au titre 4 sur l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages viennent avant tout renforcer l’information des communautés d’habitants, en amont et en aval des procédures de déclaration et d’autorisation. Il est ainsi prévu une information préalable des communautés sur les travaux de recherche et l’exploitation des ressources génétiques présentes sur leur territoire par l’autorité compétente. Les résultats de ces recherches et des informations recueillies pendant l’exploitation doivent ensuite être transmis à la personne morale de droit public chargée de la consultation des communautés. Mme Berthelot obtient que cette personne soit en Guyane le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinengués de Guyane. Elle réussit par ailleurs à étendre la notion de communautés d’habitants aux communautés autochtones et locales, en dépit des discussions constitutionnelles que cela pose. Elle obtient enfin que la décision d’utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme à l’avis émis par les communautés lors de la consultation.

Pour sa part, Mme Gaillard rétablit deux points importants :

  • le refus d’une autorisation d’exploitation d’une ressource lorsqu’elle susceptible de limiter l’usage durable de ladite ressource ou de l’épuiser ;
  • la remontée du plafond des contributions financières susceptibles d’être versées dans le cadre du partage des avantages à 5 % du chiffre d’affaires (le Sénat l’avait fixé à 1 % et le groupe des Républicains a tenté de fixer comme plafond 1 % des bénéfices net réalisés en France).

Au titre 5, la nouvelle taxe additionnelle sur l’huile de palme aura suscité de longues discussions. Au final, les députés confirment cette taxe mais la fixe au taux unique de 90 € la tonne et en dispense l’huile de palme « durable ». Reste à savoir quels seront les « critères de durabilité environnementale » justifiant cette dispense. Plusieurs députés ont proposé en vain que cette taxe additionnelle soit affectée à l’Agence française pour la biodiversité.

Concernant les autres articles de ce titre discutés en séance, nous notons avec satisfaction que l’article 29 sur l’encadrement de la publicité dans les parcs naturels régionaux qui nous avions réintroduit au Sénat a pour l’instant résisté. Signalons à l’article 32, que les missions des nouveaux établissements publics de coopération environnementale sont élargies à la connaissance et à l’information sur la biodiversité. Les députés n’ont toutefois pas voulu ouvrir de manière systématique leur gouvernance aux associations de protection de la nature et aux conservatoires d’espaces naturels.

Nous nous réjouissons de la suppression de l’article 32 bis AA posant le principe du libre exercice des activités humaines dans les réserves naturelles, sauf exceptions dûment motivées. Il s’agissait en effet d’une inversion de la charge de la preuve, contraire à la logique de l’outil « réserves naturelles ».

Les députés rétablissent par ailleurs le droit de préemption pour l’Agence des espaces verts d’Ile-de-France qu’ils avaient inscrit en première lecture. Ils suppriment également l’article 32 sexies relatif aux missions des parcs zoologiques.

Enfin, l’article 33 A sur la compensation écologique est maintenu avec des premières modifications. L’on notera surtout l’amendement CD 546 fixant une obligation de résultats et de durée aux mesures compensatoires qui interviennent en dernier recours après l’évitement et la réduction. L’amendement prévoit également l’abandon d’un projet pour lequel les atteintes à l’environnement « ne peuvent ni être évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante ». Sont également adoptés trois amendements similaires permettant aux exploitants agricoles ou forestiers de mettre en œuvre les mesures compensatoires.

Les travaux se poursuivent aujourd’hui à partir de 16h45.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.

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