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Loi Biodiversité : l'Assemblée nationale entame la lecture définitive

Publié le 19 juillet 2016

Première étape de cette ultime lecture du projet de loi par les députés : la réunion de la Commission du développement durable ce mardi 19 juillet à 11h.

S’agissant de la première fois que la Commission est amenée à se prononcer en dernière lecture, le président Chanteguet a d’abord rappelé la procédure : la Commission n’a pas à produire de texte mais à se prononcer uniquement sur les amendements déposés pour la séance publique, prévue le 20 juillet vers 18h. Il a ainsi précisé qu’à cette heure, 31 amendements avaient été déposés mais que 10 avaient été déclarés irrecevables.

Il a ensuite lancé une discussion expresse (moins de 10 minutes !) au cours de laquelle la Commission a adopté quatre amendements de coordination sur les articles 2 bis, 19, 40 et 52 bis.

La Commission a uniquement donné un avis favorable sur 4 amendements visant à :

  • permettre l’utilisation des données associatives dans l’élaboration des plans nationaux d’action en faveur des espèces menacées (art. 4) ;
  • empêcher l’organisation de battues administratives à l’égard d’espèces protégées (art. 60).

Elle a par contre repoussé douze amendements, visant notamment à restaurer les versions sénatoriales des article 2 bis (préjudice écologique), 51 quaterdecies (interdiction des néonicotinoïdes) et 68 sexies (modifications au régime du boisement compensateur). La Commission a également repoussé les amendements instaurant une consultation des usagers préalablement à la création de nouvelles réserves naturelles (art. 32 bis AA), interdisant la remise en cause de l’exercice de la chasse et de la pêche par les obligations réelles environnementales (art. 33) et supprimant l’interdiction des poteaux creux (art. 59 bis AB).

Enfin, un amendement n’a pas été défendu (suppression du rapport sur l’utilisation de la part départementale de la taxe d’aménagement destinées aux Espaces Naturels Sensibles – art. 7 ter A)

Nous noterons avec satisfaction la non reprise d’amendements sénatoriaux sur plusieurs articles, notamment les articles 1, 2, 34, 36 quater, 51 undecies A et 72 bis AA. Ces amendements ignoraient le rôle des sols dans la constitution du patrimoine naturel, supprimaient les principes de solidarité écologique et de non régression du droit de l’environnement, balayaient de précieux nouveaux outils (zones prioritaires pour la biodiversité, espaces de continuités écologiques, protection des allées d’arbre) et privilégiaient la production d’hydroélectricité à la restauration des cours d’eau.

Depuis cette réunion, cinq nouveaux amendements ont été déposés. L’ensemble de ces 26 amendements sera à nouveau discuté lors de la séance publique de demain. Celle-ci, initialement prévue ce 19 juillet, a en effet été repoussée d’un jour pour permettre de discuter de la prorogation de l’état d’urgence.

Pour en savoir plus, parcourez le dossier législatif de l’Assemblée nationale.

 

 

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