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A quand un bilan de la PAC ? Lettre ouverte de 100 ONG à la Commission européenne

Le verdissement de la politique agricole commune (PAC), dont la réforme vient de s’achever, s’est soldé par un échec : des cultures et des pesticides ont été intégrés dans les surfaces d'intérêt écologique, la monoculture de maïs a été exemptée d’obligation de diversification de l'assolement, les financements pour l'agriculture biologique sont insuffisants pour faire face aux demandes de conversion… Avec de nombreuses autres ONG parmi lesquelles le Bureau européen de l’environnement (BEE), dont France Nature Environnement est membre, la fédération interpelle le Président de la Commission européenne pour lui demander un bilan en profondeur de cette politique. Un bilan en guise de premier pas pour un vrai débat sur ces aides.

Objet : Bilan de qualité de la PAC : la PAC peut-elle offrir un système alimentaire et agricole européen durable ?

Cher Président Juncker,

Les organisations soussignées actives dans les domaines de l'agriculture, du développement, de l'environnement, du climat, du bien-être animal, des systèmes alimentaires et de la santé publique, font appel à vous pour envisager une révision du système alimentaire et agricole européen. Nous pensons que ce système est largement dévoyé et que la principale politique qui le concerne - la politique agricole commune (PAC) - nécessite une évaluation urgente, car elle ne semble pas conçue pour relever les défis fondamentaux auxquels l'Europe est confrontée dans ce secteur.

Ce système alimentaire et agricole européen conduit à une inéquité pour les agriculteurs, une crise constante sur les marchés agricoles, une dégradation continue de l'état des ressources naturelles, des échecs en termes de bien-être animal, des effets préoccupants sur la santé publique, et des impacts négatifs graves au-delà des frontières de l'Europe. La PAC n'a pas seulement échoué à éviter ces problèmes, dans de nombreux cas elle les a exacerbés.

Dans le contexte du European Commission's Regulatory Fitness and Performance (REFIT), la Commission a effectué, ces dernières années, des bilans de qualité pour de nombreuses politiques, y compris dans plusieurs domaines de la législation environnementale de l'UE telles que ceux concernant l'eau douce, les déchets, les oiseaux et les habitats. En revanche, la PAC, qui représente près de 40% du budget de l'UE, n'a pas encore été soumise à une telle évaluation. Nous pensons que c’est une occasion manquée, en particulier à la lumière des questions soulevées ci-dessus, qui font apparaître clairement l'incapacité de cette politique à répondre à des préoccupations sociétales clés.

Compte tenu de l'agenda « better regulation » de la Commission, de la poussée de l'euroscepticisme qui remet en cause l'Union européenne et sa capacité à se réformer, et le fait qu'un nombre croissant de gouvernements sont confrontés à des contraintes budgétaires sévères, le temps est venu de remettre fondamentalement en question la PAC et de vérifier la qualité de son rapport qualité prix et l’atteinte de ses objectifs. Ce défi ne peut pas être relevé par un exercice limité, comme ce fut le cas dans le cycle de réforme précédent, ni au travers des ajustements marginaux prévus pour le volet vert.

Les organisations signataires considèrent qu'un bilan de qualité doit aborder la structuration de cette politique et ses fondements, inchangés depuis des décennies. La société civile s’est déjà adressée un grand nombre de fois à votre Commission en soulignant la nécessité de réformer en profondeur la PAC.

Afin de décider si oui ou non il est logique de maintenir la PAC sous sa forme actuelle, et si les montants budgétaires affectés à  cette politique sont justifiés, nous croyons qu'il est essentiel de répondre à ces cinq questions fondamentales :

Nous croyons fermement que seul un bilan de qualité de la PAC garantira que cette politique offre des avantages réels aux citoyens de l'UE, aux agriculteurs, à notre environnement, à nos animaux, à notre santé et au climat. Il est temps d’organiser un débat impartial au sujet de la réforme de la PAC, du budget de l'UE, et des autres politiques qui ont un effet sur notre système alimentaire et agricole.

Nous espérons que vous écouterez notre appel et prendrez les mesures nécessaires pour ouvrir ce débat fondamental.

Nous vous remercions par avance pour votre réponse.

Cordialement,

Pour en savoir plus :

Accéder à la version originale de la lettre au Président Juncker :
Accéder au rapport de FNE « la PAC 2015-2020 : du verdissement au greenwashing »
 

Par FNE
Le mardi 22 mars 2016
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