Actions en justice

EPR de Flamanville : une autorisation de mise en service prolongée, pour un projet déjà bien loin des normes

Le 25 mars 2020, en plein confinement, un décret prorogeant de quatre ans la validité du décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville a été publié. Pourtant, l’état du réacteur n’a plus grand-chose à voir avec ce que décrit le décret d’autorisation de création initial. France Nature Environnement s’oppose à ce nouveau report, décidé en catimini, sans procédure de participation du public.

Un chantier criblé de malfaçons

Le décret de création initial [1] prévoyait tout d’abord que les exigences de conception et de fabrication soient telles qu’on puisse exclure la rupture de composants majeurs comme la cuve ou les tuyauteries des circuits primaires et secondaires. Entre-temps, d’importants défauts ont été découverts sur le couvercle et le fond de cuve, si bien que sa rupture ne peut être exclue [2]. Ce risque de rupture concerne également huit soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur, affectées de malfaçons [3], qui devront faire l’objet de réparations – sachant que l’Autorité de sûreté nucléaire n’a toujours pas validé le procédé proposé par EDF.

EDF incapable d’assumer techniquement et financièrement le chantier

Le décret exigeait également qu’EDF dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour construire le réacteur et s’assurer des charges futures.

13 ans après le début du chantier, EDF a apporté la démonstration flagrante de son incapacité à le mener à bien : litanie de malfaçons sur le site et dans les usines des fabricants, surveillance déficiente des prestataires, exigences de qualité non transmises aux fabricants… Comme le souligne l’Autorité de sûreté nucléaire, il ne s’agit pas d’une expérience qui se serait perdue faute de construire des réacteurs, mais d’un manque de rigueur et d’une perte de compétence professionnelle touchant l’ensemble de la filière. Le gouvernement nage donc en pleine contradiction, ayant accordé cette prorogation alors qu’il a lui-même reconnu publiquement cette perte de compétence et de rigueur lors de la remise du rapport Folz, d’octobre 2019 !

Quant à la situation financière d’EDF, elle s’avère tout aussi inquiétante. Plombée par une dette évaluée à 41 milliards d’euros fin 2019, l’entreprise aurait déjà disparu sans le soutien de l’État et l’argent des contribuables, ce qui fait peser un doute sérieux quant à sa capacité à assurer ses charges de long terme. Elle vient de lancer un vaste plan d’économies, prévoyant même d’économiser sur la maintenance des réacteurs ! L’endettement d’EDF est d’ailleurs en partie lié à l’explosion des coûts de l’EPR de Flamanville, la Cour des comptes évaluant désormais le montant total du projet à 19,1 milliards d’euros. Et la réforme du prix de revente de l’électricité nucléaire ne devrait pas permettre à EDF de rentrer dans ses frais. En effet, la Commission de Régulation de l’Électricité estime que le surcoût de l’EPR, résultant d’erreurs commises par EDF, n’a pas à être répercuté sur ce prix de revente.

Le gouvernement faisant la sourde oreille, nous agissons en justice !

Le décret modificatif – déjà le deuxième de ce type [4] – fixe la date limite pour sa mise en service à 2024, contre 2020 auparavant. Or, au regard de l’évolution de la situation, se contenter d’une simple actualisation de la date du décret initial est manifestement illégal (au regard de la jurisprudence européenne récente [5], ces modifications auraient nécessité une nouvelle évaluation environnementale ou, a minima, une réactualisation de l’évaluation initiale), mais surtout profondément malhonnête.

Après deux recours gracieux déposés le 26 mai 2020, face à l’absence de réponse du gouvernement, France Nature Environnement, FNE Normandie, RSN, Greenpeace, le CRILAN, et l’association Stop EPR Ni à Penly Ni Ailleurs viennent de saisir le Conseil d’État pour demander le retrait de ce décret modificatif et l’abrogation du décret d’autorisation de création initial.

Arrêtons de gaspiller des milliards dans les énergies du passé !

Au-delà de cette démarche, nos associations réaffirment avec force que le réacteur EPR ne doit jamais entrer en service. Il est inacceptable que des milliards soient encore gaspillés dans ce gouffre financier, alors que ce réacteur criblé de défauts, s’il fonctionne un jour, mettrait en danger toute l’Europe. Enfin, sa mise en service enfermerait la France pour de nouvelles décennies dans l’impasse nucléaire, à rebours de toute transition énergétique digne de ce nom, et irait de pair avec la production de nouveaux déchets ingérables. Au vu de ce désastre, la volonté du gouvernement et d’EDF de construire six nouveaux réacteurs dans les années à venir relève de l’irrationnel.

En 2007, une étude montrait que les besoins en énergie du Grand Ouest auraient pu être mieux assurés en consacrant le coût initial de l’EPR (3,3 milliards d’euros) aux économies d’énergie et énergies renouvelables locales. Treize ans après, le réacteur ne produit toujours pas d’électricité et le coût du chantier ne cesser d’augmenter, tandis que celui des énergies renouvelables continue de baisser. Continuer ce gâchis est une perte de temps face à l’urgence climatique. Plutôt que de se fourvoyer dans un tel projet, la France doit en finir avec le nucléaire.

 

Notes 

[1] Le décret d’autorisation de création donne le feu vert au chantier et précise dans quel délai celui-ci doit s’achever. Il ne doit toutefois pas être confondu avec l’autorisation de mise en service. EDF a d’ailleurs déposé une demande d’autorisation de mise en service partielle pour l’arrivée du combustible de l’EPR, qui est actuellement en cours de consultation sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire.
[2] Une action en justice avait été lancée à ce sujet par certaines de nos associations (RSN, Greenpeace et FNE).
[3] Plus d’informations sur ce dossier sur le site de l’ASN. Ce défaut avait également fait l’objet d’une plainte en justice.
[4] En 2017, le délai de 10 ans prévu pour la construction de l’EPR avait déjà été prorogé de 3 ans par décret.
[5] En vertu de la directive 2011/92 dans sa version modifiée par la directive 2014/52/UE, avant l’édiction d’une décision prorogeant les délais maximums de mise en service, la mise à jour de l’évaluation environnementale est requise au regard de l’apparition de faits et d’informations nouvelles depuis la délivrance de l’autorisation. L’exigence de réaliser une nouvelle évaluation environnementale a été également mise en exergue dans un arrêt du 29 juillet 2019 de la CJUE à propos d’une autorisation prolongeant la durée d’exploitation de 10 années d’une centrale nucléaire. Un autre arrêt de la CJUE du 9 septembre 2020 vient renforcer cette obligation.
Par FNE
Le jeudi 01 octobre 2020
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