Droit & Démocratie

Loi d'Orientation sur les Mobilités : 7 mesures pour des transports moins polluants

Favoriser des modes de transports moins polluants : tel est l'un des grands enjeux de la future loi d'orientation des mobilités en cours de préparation. Et l'enjeu est de taille. En France, le secteur des transports est une cause majeure de la pollution de l'air, le premier émetteur de gaz à effet de serre et ses infrastructures contribuent également à l'érosion de la biodiversité. Comment inverser la tendance ? France Nature Environnement milite pour sept mesures phares permettant d'orienter le secteur vers une mobilité plus équitable et soutenable.

Loi d'orientation sur les mobilités : une loi pour quoi faire ?

1982. En 1982, "Destinée" de Guy Marchand monopolise les ondes, François Mitterrand souffle sa première bougie de présidence et la Renault 9 est élue voiture de l'année au Salon de Genève. 1982, c'est également la dernière fois qu'une loi, la loi LOTI, oriente les transports intérieurs en France. Depuis, les tubes, présidents et voitures de l'année ont beaucoup évolué mais aucune loi n’est venue réorienter les politiques de transports en France de façon transversale. Or, les nouvelles technologies ont révolutionné les mobilités, les solutions de transport se sont diversifiées et les modes de vies sont devenus plus « mobiles », au travail comme dans le choix de notre lieu de vie. Les alertes se font également plus pressantes sur la pollution de l'air et le dérèglement climatique alors que les transports routiers en sont les principaux contributeurs. Afin de corriger le tir et d’actualiser la loi, le gouvernement Macron a donc décidé de mettre en place une loi d'orientation des mobilités en 2018 sous la houlette de la ministre des transports Elisabeth Borne.

Initialement prévue pour le printemps 2018, la loi se fait toujours attendre. Le projet de loi est censé être alimenté par le rapport Duron sur le financement des infrastructures, mais aussi par les Assises de la mobilité, grande phase de concertation menée fin 2017. Ayant activement participé à ce débat et dans les starting-blocks depuis le début, France Nature Environnement milite pour que la loi intègre sept grands leviers d’actions. Objectif : orienter le secteur vers une mobilité plus équitable et soutenable. Explications.

1 - Supprimer les niches fiscales qui financent le dérèglement climatique et la pollution de l’air

Alors que la France a mené tambours battants l’Accord de Paris sur le climat en 2015, sa politique fiscale et financière favorise toujours les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Le transport routier de marchandises est ainsi exonéré depuis 2015 des hausses de la taxe carbone sur le gazole. Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les poids lourds à moteur diesel ne payent pas la totalité des émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. Ce cadeau fiscal1 accordé au poids lourds représente pas moins de 900 millions d'euros. Un cadeau injustifié qui favorise le transport par poids lourds et rend le transport de marchandises par train ou par voies fluviales bien moins compétitif. Ce favoritisme est un réel frein dans les luttes contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air. France Nature Environnement milite donc pour une équité fiscale entre les différents modes de transport afin de rétablir des conditions de marché plus justes, tout en encourageant des moyens de transports moins polluants.

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2 - Financer les mobilités les plus vertueuses grâce aux principes utilisateur-payeur et pollueur-payeur

Donner la priorité aux mobilités du quotidien, voilà l'objectif fixé par le gouvernement à l’issue des Assises de la mobilité fin décembre 2017. Une belle conclusion, qui nécessite de véritables moyens pour être suivie d’effets : le transport public régional, clef de voûte de la mobilité du quotidien, souffre en effet d’un manque de recettes pérennes. Pour y remédier, il est possible de faire financer les modes les plus vertueux par ceux les plus pollueurs, en appliquant simplement les principes d’utilisateur-payeur et de pollueur-payeur. Qu'est-ce que ce principe d'utilisateur-payeur ? Il est déjà mis en place pour les trains et les voies fluviales. Chaque utilisateur finance le coût d'entretien de l'infrastructure lorsqu'il effectue un trajet. Cette règle n'est par contre pas appliquée pour les poids lourds et la route qui, elle, est financée par les impôts de chacun. Pour y remédier, France Nature Environnement propose depuis de nombreuses années la mise en place d’une redevance kilométrique d’utilisation des routes pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes afin de rétablir l'équité et réduire les pollutions. Sur le principe du pollueur-payeur, France Nature Environnement plaide également pour une intégration progressive d'une partie du coût de la pollution de l’air et du bruit dans les péages autoroutiers poids lourds. Les recettes dégagées pourront servir à financer les trains du quotidien, pour un service plus fiable et régulier.

3 - Déployer un ambitieux plan national vélo

Pour de nombreux déplacements, le vélo s'avère un mode de transport particulièrement vertueux : bon pour la santé, le climat, contre la pollution ou encore les embouteillages. Seulement, les cyclistes sont parfois confrontés à des structures peu sécurisantes voire inexistantes. Pour faire du vélo une mobilité plus répandue, un simple budget de 200 millions d’euros suffirait à financer un plan national vélo. Une peccadille à côté des cadeaux fiscaux pour le transport routier de marchandises (900 millions € de cadeaux pour le gazole professionnel, rappelons-le). Pourtant, le gouvernement peine encore à prendre et appliquer cette décision, alors qu’il s’agit d’investissements favorisant une mobilité plus propre et répondant à des besoins croissants.

4 - Faciliter la multiplicité des transports pour un trajet « porte à porte »

Avec l’essor des nouvelles technologies, notre façon de nous déplacer a évolué vers des trajets « porte à porte » qui combine divers modes de transport. Ainsi, pour un seul voyage, une personne ou une marchandise peut associer bus, train, avion, bateau, vélo, etc. Pour choisir la combinaison la plus appropriée à son besoin, plusieurs facteurs entrent en compte. Ce changement de transport est-il facile ? Peut-on prévoir le trajet de façon globale sans courir sur différentes plateformes ? Un seul billet ou plein de tickets à acheter ? Dans le cadre d’un trajet domicile travail, les remboursements de l'employeur seront-ils à la hauteur ?

Afin de favoriser ces trajets sur mesure, France Nature Environnement défend plusieurs leviers, dont :

- la multiplication des pôles d’échanges entre les différents moyens de transports ;

- l’accès à un portail d’information national permettant de prévoir son itinéraire tous modes confondus, ou encore un même billet pour ces différents modes de transports multiples ;

- des tarifications spéciales pour faciliter le déplacement des personnes les plus précaires ;

- la généralisation de l'indemnité kilométrique vélo ;

- la transformation de la prime de conversion des véhicules en prime à la mobilité. Ainsi, au lieu d'inciter les ménages à remplacer de manière systématique leur véhicule ancien par un autre véhicule neuf, ceux-ci conserveraient le bénéfice de l'incitation financière pour financer par exemple un abonnement aux transports en commun ou encore un vélo à assistance électrique.

5 - Améliorer la qualité du service ferroviaire pour éviter un report du rail vers la route

Les investissements pour le train ? Jusqu'à aujourd'hui, ils ont été engloutis par des grands projets d’infrastructures au détriment de l’entretien des réseaux existants. Résultat : le réseau ferré français est en moyenne deux fois plus vieux que le réseau allemand. Dysfonctionnements, pannes et vieillissement du matériel se multiplient et dégradent la qualité du service ferroviaire. Cette dégradation entraîne inévitablement un report des transports du rail vers la route, comme cela se constate en temps de grèves. Or, le train, peu polluant, est capital dans la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air.

France Nature Environnement milite donc pour que la future loi acte des investissements tournés vers la rénovation et l’entretien des infrastructures existantes du quotidien, en particulier des nœuds ferroviaires. Qui plus est, de nombreux changements auront lieu dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs. Garantir une continuité tarifaire des trajets et des correspondances quel que soit l’opérateur, un accès à l’information ou encore une interopérabilité des supports de billettique sont autant de prérequis pour offrir un service ferroviaire attractif et inciter les usagers se déplacer en train plutôt que sur la route.

6 - Favoriser les carburants à faible empreinte environnementale

Agir pour la mobilité durable implique de développer un « mix énergétique ». L’utilisation des énergies fossiles comme carburants nous a menés dans l’impasse climatique et sanitaire que nous connaissons. Pour France Nature Environnement, les carburants d'avenir incluent le biométhane, l’hydrogène et l’électricité, à condition que leurs analyses de cycle de vie démontrent une faible empreinte environnementale. Notre fédération appelle donc le gouvernement à favoriser les énergies qui présentent des faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants, en opérant ce calcul de l’extraction des matières premières jusqu’à leur fin de vie, en passant par la sortie du pot d’échappement des véhicules en circulation

7 - Œuvrer à la réduction de la pollution de l'air des véhicules

Chaque année, 48 000 personnes sont victimes de la pollution de l'air en France. C'est la troisième cause de mortalité du pays après l'alcool et le tabac. Dès lors, il devient indispensable de prendre en compte et réduire les émissions polluantes dans nos modes de transports, qui contribuent fortement à la pollution de l'air. France Nature Environnement encourage donc l'intégration du critère d'émission de polluants dans les dispositifs de bonus-malus à l’achat de véhicules et dans les vignettes Crit’Air pour circuler en Zones à faibles émissions (ZFE), telles que Paris ou Grenoble.

Pour France Nature Environnement, la future Loi d’orientation des mobilités doit servir à engager la politique nationale de transports et de mobilités dans une transition écologique, énergétique et sanitaire. Cela passe notamment par une vision globale de la mobilité, une fiscalité équitable et une gouvernance plus démocratique des investissements avec l’intégration des associations de protection de l’environnement et d’usagers.

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Pour en savoir plus, consulter :

Les propositions clés de France Nature Environnement pour la Loi d’orientation des mobilités

Les propositions clés de France Nature Environnement pour le Plan de relance du fret ferroviaire

Par FNE
Le vendredi 14 septembre 2018
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