Droit & Démocratie

Projet de loi Climat & Résilience : un texte très loin de répondre au défi climatique

L’Assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi climat et résilience. Des débats très limités, des avancées timides, de graves lacunes : nous sommes loin de la révolution dont se félicite le gouvernement. Résumé dans notre article.

Des débats verrouillés

Le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil d’Etat, le Conseil National pour la Transition Ecologique, le Conseil Economique Sociale et Environnemental, la Convention Citoyenne pour le Climat, les experts des ONG environnementales dont bien évidemment France Nature Environnement et même le Boston Consulting Group, l’agence de conseil mandatée par le gouvernement : toutes les instances sollicitées avaient souligné les larges insuffisances du projet de loi Climat & Résilience et son impact beaucoup trop limité sur nos émissions de gaz à effet de serre... Malgré l’urgence à agir rappelée par tous les scientifiques.

Son examen par les députés aurait pu être l’occasion de renforcer ce texte, de le rendre plus efficace. France Nature Environnement, en association avec d’autres organismes, avait ouvert de nombreuses pistes de progrès et avancé des dizaines de propositions pour réellement améliorer ce texte et hausser son efficacité. Malgré une très forte mobilisation citoyenne, avec notamment plusieurs milliers de courriels envoyés aux députés via la plateforme mise en place par France Nature Environnement, le débat parlementaire, hélas, a été organisé de manière à ce que rien ne bouge.

Ainsi, beaucoup d’amendements n’ont même pas été débattus et éliminés d’office, considérés « sans lien avec le texte ». Problème : certains d’entre eux reprenaient les propositions de la Convention Citoyenne que le Gouvernement avait écartées.

Pour ne rien arranger, le temps dévolu à l’examen de ce texte a été fortement limité : 45 heures pour examiner plus de 7 000 amendements. Soit un peu plus de 20 secondes par amendement : l’Assemblée nationale n’est guère plus qu’une chambre d’enregistrement nationale !

Quelques petits pas, parfois en arrière

Au vu des défis à relever, le texte « révolutionnaire » selon le gouvernement frôle en réalité l’anecdotique. Quelques avancées sont tout de même à noter, grâce à votre mobilisation.

La réforme du code minier devient un peu plus opérationnelle, mais des pans importants restent reportés aux calendes grecques.

Les avions publicitaires ont été interdits, mais toute tentative de réguler la publicité a été repoussée.

Il y aura un tout petit peu plus de panneaux solaires sur les toits des bâtiments de bureaux.

Les régions seront un peu mieux outillées pour piloter la politique énergétique.

L’État devra se doter d’une stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique et sa politique forestière devra veiller à la diversité des essences. Diversité dont nous avions souligné l’importance pour accroître la résilience des forêts face au changement climatique. Il s’agit là d’une des six demandes prioritaires portées par France Nature Environnement

L’expérimentation de menus végétariens dans les cantines est prolongée.

En matière de rénovation des logements, la mise en place d’une interdiction de hausse des loyers des passoires à partir de 2022, et l’interdiction progressive de location des pires logements à partir de 2025. Cette mesure n’est malheureusement pas associée à une obligation de rénovation performante. Sa mise en œuvre, notamment l’accompagnement pour les plus démunis, reste à préciser. Pire, la définition de la rénovation performante votée vient dégrader le niveau d’ambition de la stratégie de rénovation nationale !

De grandes lacunes et des non-dits

Ces timides avancées sont bien loin d’être suffisantes pour faire de cette loi le texte dont nous avons besoin pour atteindre nos objectifs climatiques.

Notre proposition d’un plan national pour généraliser l’éducation à l’environnement à tous les âges de la vie, qui aurait pu aider tous les citoyens à devenir des écocitoyens, a été rejetée.

Pas non plus de mesure pour rendre plus juste la fiscalité des transports et appliquer le principe pollueur-payeur au transport routier de marchandises. Pendant ce temps, le transport reste le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre et la mauvaise qualité de l’air tue 40 000 personnes par an.

Les entrepôts du e-commerce pourront continuer à se multiplier, détruisant des terres agricoles et des petits commerces.

En matière juridique enfin, les articles créant les délits de mise en danger de l’environnement et d’écocide restent inapplicables. Les juristes de France Nature Environnement, pourtant experts à manier le droit pour défendre l’environnement, s’accordent à dire qu’ils ne permettront pas d’empêcher de nouvelles catastrophes écologiques.

Des centaines d’autres propositions visant à rendre ce projet de loi plus efficace ont été repoussées. Pire, les députés ont même voté une régression pour nos rivières.

Un parcours parlementaire en trompe-l'oeil

Que nous reste-t-il comme marges de manœuvre ? Le projet de loi sera examiné au Sénat en juin. Puis il reviendra à l’Assemblée Nationale pour une seconde lecture, puis de nouveau au Sénat. Enfin, il y aura une ultime lecture à l’Assemblée Nationale, qui a en France le dernier mot. Son adoption définitive devrait avoir lieu en juillet ou septembre.

Si ce calendrier peut sembler long, il n'en est rien : à chaque étape, les possibilités de modifier le texte, déjà fines, diminuent. Nous continuerons néanmoins à nous mobiliser, car nous n’avons pas le luxe d’attendre de meilleures conditions : la transition écologique est une urgence ! Nous combattrons les éventuels reculs qui pourraient surgir lors de l’examen au Sénat et continuerons à porter des propositions constructives.

Il nous faut voir plus loin. Des élections législatives auront lieu en 2022. Les débats sur ce projet de loi nous démontrent l’importance d’avoir des parlementaires conscients de l’urgence et déterminés à faire avancer la transition écologique.

Nous devrons donc faire savoir aux candidats que leur position sur ce sujet sera déterminante dans nos votes ! Nous commençons à réfléchir à cette prochaine étape pour que le prochain mandat soit celui de l’action, celui où nos élus prendront enfin les mesures nécessaires pour une transition écologique juste et solidaire.

crédit photo : Joel Carnat
Par FNE
Le lundi 03 mai 2021
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