Communiqués

Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement : simplification oui, dérégulation non !

Demain aura lieu la seconde réunion des Etats généraux de modernisation du droit de l’environnement, annoncés lors de la conférence environnementale. Cette réunion intervient dans une actualité environnementale très lourde (condamnation de la France pour non-respect de la Directive Nitrates, rapport de l’INSERM sur les dangers des pesticides, épuisement des ressources naturelles, dégradation de la qualité de l’air…). Dans ce contexte de crise, FNE s’inquiète d’un risque de dérégulation qui se ferait sous prétexte de satisfaire les lobbys…


Quelle cohérence de l’action du Gouvernement ?


Ces états généraux ont lieu alors même que le droit de l’environnement est sur le point d’être modifié par plusieurs lois et ordonnances : ordonnances sur l’urbanisme, loi biodiversité, loi énergie, loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt, loi de décentralisation, loi sur le logement et l’urbanisme… Si l’insécurité juridique et l’existence même des règles environnementales sont fréquemment dénoncées comme un facteur de diminution de la compétitivité, ces Etats généraux ajoutent à la confusion puisqu’aucun bilan de l’état du droit existant n’a été fait par l’Etat depuis la Conférence environnementale de septembre 2012. Ce travail s’effectue aussi sans le moindre bilan sur l’état des espèces animales et végétales menacées, ainsi que sur les protections existantes qu’il convient d’améliorer.

Raymond Léost, pilote du réseau juridique de FNE dénonce : « on nous assure que ces Etats généraux n’aboutiront pas à une protection amoindrie de l’environnement mais en parallèle, des projets de loi et d’ordonnances sont en cours de préparation qui permettent à quelques lobbys de remettre en cause certains acquis de la protection de l’environnement : passage massif des installations d’élevage et industrielles du régime d’autorisation à celui d’enregistrement, réduction drastique des possibilités de recours en matière d’urbanisme, etc. Cette sape en règle du droit de l’environnement intervient aussi à un moment où la France est encore pointée du doigt par les autres Etats membres de l’Union européenne pour sa protection insuffisante de l’eau contre les dérèglements de l’élevage agricole ».

La dérégulation comme solution de sortie de crise ?


Nos organisations ne s’opposent pas à une réflexion sur la lisibilité et la cohérence du droit de l’environnement, ni même à la réduction des délais d’instruction, si elle vise une meilleure efficacité à niveau d’exigence environnementale constant et si elle s’appuie sur des moyens humains et matériels permettant de mener à bien cette politique ambitieuse de protection de l’environnement.

Pour Bruno Genty, président de FNE, « La modernisation annoncée ne doit pas être le prétexte de déréglementations ou dérégulations visant à supprimer des obligations considérées par certains comme trop contraignantes pour la compétitivité ou le développement économique. Au contraire, c’est en améliorant la cohérence des régimes juridiques et la stabilité du droit de l’environnement que l’on garantira une plus grande sécurité juridique pour les acteurs économiques et même, leur compétitivité par rapport à des Etats sans régulation. Ainsi, le droit de l’environnement sera mieux appliqué et pourra remplir ses objectifs. Il y va de l’intérêt général, plus particulièrement de la santé et de la sécurité des citoyens et de leur environnement. L’actualité environnementale fait tomber les masques des dénégateurs de tous poils et nous donne malheureusement raison. Entre les intérêts particuliers et l’intérêt général, il va falloir trancher ! »

Télécharger ce communiqué en format PDF.



Télécharger le communiqué en PDF
Par FNE.
Le jeudi 13 juin 2013
Je relaie J'agis Je donne