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Loi sur la transition énergétique : Tout ça pour ça !

Le Ministère de l'écologie a rendu public mercredi le projet de plan commenté du projet de loi sur la transition énergétique. Face aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux auxquels il est censé répondre, ce texte oublie des pans entiers comme les transports ou les transitions professionnelles et ne reprend même pas l'ensemble des mesures consensuelles issues du débat national. Après des mois d'implication de milliers de personnes et des propositions constructives issues notamment des territoires, l'administration semble être partie d'une feuille blanche et propose quelques mesures de façade. Nos organisations en appellent au Premier Ministre pour que ce projet de loi tant attendu ne finisse pas en coquille vide.

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<div align="justify"><strong>Des objectifs... mais pas de trajectoire</strong><br />
Si le projet de plan reprend les objectifs annonc&eacute;s par le Pr&eacute;sident de la R&eacute;publique, il ne donne aucune indication sur le sc&eacute;nario et la trajectoire choisis par le gouvernement. Il manque par exemple les jalons 2030 &agrave; la fois en mati&egrave;re de r&eacute;duction des &eacute;missions de gaz &agrave; effet de serre, de part des &eacute;nergies renouvelables et de r&eacute;duction de la consommation d'&eacute;nergie. Impossible avec quelques objectifs &laquo; en l&eacute;vitation &raquo; d'avoir une id&eacute;e pr&eacute;cise de la politique &eacute;nerg&eacute;tique fran&ccedil;aise &agrave; venir, ce qui est pourtant l'objectif premier de cette loi de programmation. Par ailleurs, s'il est indiqu&eacute; que la part du nucl&eacute;aire va diminuer fortement en 2025, il est aussi pr&eacute;cis&eacute; qu'il y aura plafonnement de la capacit&eacute; nucl&eacute;aire install&eacute;e. Nous sommes donc en pleine contradiction. Quant aux &eacute;tudes demand&eacute;es dans le cadre du d&eacute;bat, notamment celle sur la fa&ccedil;on d'atteindre les 50% de nucl&eacute;aire dans la production d'&eacute;lectricit&eacute; en 2025, elles semblent report&eacute;es aux calendes grecques, ce qui ne permettra pas de rendre plus inform&eacute; le d&eacute;bat parlementaire.<br />
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<strong> Les transports... circulez, y'a rien &agrave; voir</strong><br />
Le secteur des transports est le premier &eacute;metteur de gaz &agrave; effet de serre. Il p&egrave;se par ailleurs de plus en plus le budget des m&eacute;nages. C'est donc l'un des sujets qui &eacute;taient au c&oelig;ur des pr&eacute;occupations des citoyens dans les d&eacute;bats territoriaux. Des propositions ont &eacute;t&eacute; faites pour modifier la politique d'am&eacute;nagement du territoire et r&eacute;duire la mobilit&eacute; contrainte, favoriser les transports en commun et alternatifs, r&eacute;duire la consommation des v&eacute;hicules, engager un v&eacute;ritable report modal dans le fret... Aucune de ces propositions ne se retrouve dans le projet de plan. Il est pr&eacute;vu de traiter uniquement du d&eacute;veloppement de la mobilit&eacute; &eacute;lectrique et hybride. Nous sommes tr&egrave;s loin du compte !<br />
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<strong>Un grand vide... mais d&eacute;j&agrave; un trou pour enfouir les d&eacute;chets nucl&eacute;aires</strong><br />
Peu d'objectifs, des mesures floues et manquantes : au vide sur la transition s'oppose d&eacute;j&agrave; un titre bien rempli concernant le nucl&eacute;aire, o&ugrave; l'on retrouve p&ecirc;le-m&ecirc;le la s&ucirc;ret&eacute; nucl&eacute;aire, l'enfouissement des d&eacute;chets radioactifs, les provisions pour le d&eacute;mant&egrave;lement&hellip; Ce projet ouvre d&eacute;j&agrave; une br&egrave;che pour y d&eacute;verser les sujets chers &agrave; EDF et Areva, alors que certains points n'ont m&ecirc;me pas &eacute;t&eacute; abord&eacute;s lors du d&eacute;bat !<br />
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<strong> Financements... aux abonn&eacute;s absents</strong><br />
La transition &eacute;nerg&eacute;tique n&eacute;cessitera un investissement suppl&eacute;mentaire annuel de 20 &agrave; 30 milliards d'euros pour la r&eacute;novation des b&acirc;timents, le d&eacute;veloppement des &eacute;nergies renouvelables ou encore les infrastructures de transport. Ces investissements seront rentabilis&eacute;s d&egrave;s 2030 pour la plupart des sc&eacute;narios et permettront &agrave; la France et aux Fran&ccedil;ais de r&eacute;duire durablement leur facture &eacute;nerg&eacute;tique. Pourtant, les mesures annonc&eacute;es dans le projet de plan sont tr&egrave;s loin de ces volumes financiers n&eacute;cessaires. Nulle mention d'une institution de financement de la transition &eacute;nerg&eacute;tique sur le mod&egrave;le de la KfW allemande pour apporter de gros volumes de financement &agrave; des taux tr&egrave;s bas, sans grever la dette de l'Etat. Rien sur les circuits courts de financement qui permettraient de collecter l'&eacute;pargne locale pour des projets locaux. Si la fiscalit&eacute; est cit&eacute;e, c'est uniquement pour indiquer ce qui a &eacute;t&eacute; d&eacute;j&agrave; act&eacute;, pas pour s'engager davantage dans des mesures permettant de donner un co&ucirc;t &agrave; la pollution. Enfin, les &laquo; gains financiers issus de la performance de parc nucl&eacute;aire &raquo; cachent mal le seul souhait de rallonger la dur&eacute;e d'amortissement des centrales nucl&eacute;aires, selon le souhait d'EDF.<br />
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<strong>L'implication des citoyens et des collectivit&eacute;s... toujours pas dans le radar de nos administrations</strong><br />
La transition ne se fera qu'avec une forte participation de chacun. Les d&eacute;bats citoyens ont montr&eacute; que la demande et la volont&eacute; d'aller de l'avant &eacute;taient pr&eacute;sentes, mais que les citoyens voulaient un &eacute;tat exemplaire et des collectivit&eacute;s territoriales attentives &agrave; leurs souhaits et qui les consultent r&eacute;ellement. Car la transition &eacute;nerg&eacute;tique se fera dans les territoires, par des actions de proximit&eacute; ou ne se fera pas, et les citoyens veulent y &ecirc;tre associ&eacute;s. Quant aux collectivit&eacute;s territoriales, elles sont presque toutes partantes, mais au-del&agrave; des moyens financiers, elle manquent d'outils r&egrave;glementaires qu'on cherche vainement dans ce projet.<br />
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<strong> Transitions professionnelles... kezako ?</strong><br />
La transition &eacute;nerg&eacute;tique permettra de cr&eacute;er 632 000 emplois d'ici &agrave; 2030<sup>1</sup> . C'est une bonne nouvelle, mais qui demande de pr&eacute;voir les formations &agrave; la fois initiales et continues pour ces fili&egrave;res, m&eacute;tiers et comp&eacute;tences qui vont se d&eacute;velopper. Par ailleurs, s'il y aura bien des cr&eacute;ations nettes d'emplois, certaines fili&egrave;res vont &ecirc;tre touch&eacute;es par des pertes. Pour les salari&eacute;s concern&eacute;s, les transitions devront &ecirc;tre facilit&eacute;es et organis&eacute;es au niveau des bassins d'emplois pour ne pas &ecirc;tre confront&eacute; &agrave; des situations difficiles. Ce travail de planification, d'organisation des transitions professionnelles, de d&eacute;veloppement de formations est totalement oubli&eacute; du projet de plan. L'Etat a-t-il conscience qu'il y a des femmes et des hommes derri&egrave;re les rapports techniques ?<br />
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Face &agrave; ces manques flagrants dont ce qui pr&eacute;c&egrave;de n'est qu'un extrait, <strong>nous en appelons au Premier Ministre.</strong> La transition &eacute;nerg&eacute;tique est un enjeu transversal qui demande un v&eacute;ritable travail conjoint entre les minist&egrave;res, permettant de porter une vision commune et un projet global. Il est encore temps de revoir la copie et d'ajouter aux quelques objectifs int&eacute;ressants de long terme (les paroles du Pr&eacute;sident) les mesures de court et moyen terme permettant de les atteindre. <br />
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<sup>1</sup>Voir l'&eacute;tude ici : <a href="http://www.centre-cired.fr/spip.php?article1506">http://www.centre-cired... />
<a href="/sites/default/files/com/cp_en_pdf_2/cp-161213.pdf"><br />
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Par FNE.
Le lundi 16 décembre 2013
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