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Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises : L’Union Européenne va dans le bon sens mais oublie l’accès à la justice

Le Forum citoyen pour la RSE prend acte de la publication de la nouvelle Communication sur la RSE. La Commission européenne y présente les mesures qu’elle entend mettre en place pour rendre les entreprises européennes plus responsables et plus engagées en faveur du respect des droits humains et de l’environnement. Cependant, ce plan manque cruellement de mesures concrètes visant à garantir l’accès à la justice pour les victimes des multinationales basées en Union européenne.


La nouvelle Communication RSE de la Commission européenne devrait pouvoir contribuer à la mise en place de règles contraignantes pour les entreprises européennes, la RSE n’étant plus seulement considérée comme une démarche volontaire. En adoptant une approche législative, la Commission européenne reconnait donc les récents processus internationaux et notamment l’adoption du cadre des Nations Unies « Protéger, respecter, remédier 1 » et à la révision des Principes directeurs de l’OCDE2 . L’Union européenne et ses Etats membres ont en effet le devoir de protéger les personnes face aux atteintes portées aux droits humains et à l’environnement résultant des activités des entreprises, en créant le cadre légal nécessaire.

Plus tôt cette année, la Commission européenne annonçait également une initiative législative pour assurer que les entreprises adoptent un système de reporting extra-financier au sujet de leurs impacts sociaux et environnementaux.

Si l’Union européenne reconnait donc les atteintes que les entreprises peuvent porter aux droits humains et à l’environnement dans le monde, des actions supplémentaires sont nécessaires pour rendre véritablement responsables les entreprises de ces atteintes.

En effet, nonobstant les progrès dans certains domaines comme l’obligation de reporting, la Communication RSE ne s’exprime pas sur d’autres questions cruciales. La proposition manque de mesures concrètes pour améliorer la responsabilité légale entre la société mère et ses filiales : les compagnies domiciliées dans les pays européens ne peuvent, par conséquent, pas être considérées comme responsables pour les violations perpétrées par leurs filiales et leurs sous-traitants dans les pays du Sud. La Communication ne précise pas non plus les voies légales qui permettraient de garantir un réel accès à la justice pour toutes victimes de violations.

1http://www.business-humanrights.org/media/documents/ruggie/ruggie-principes-directeurs-21-mars-2011.pdf
2http://www.oecd.org/document/18/0,3746,fr_2649_34889_4880402_1_1_1_1,00.html

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Par FNE.
Le mardi 25 octobre 2011
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